Redressement judiciaire : le commandement et la saisie-vente à l’épreuve de l’arrêt des poursuites
La SARL Bois & Cie, menuiserie employant neuf salariés, doit 27 300 € à la société Panneaux Pro, fournisseur de contreplaqué, en vertu d’un jugement du tribunal de commerce devenu exécutoire. Me Vidal, commissaire de justice, reçoit le dossier le 3 mars. Le client veut frapper fort : signifier un commandement aux fins de saisie-vente et saisir immédiatement la machine à commande numérique, qui vaut environ 85 000 €. En consultant le Bodacc, Me Vidal découvre qu’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire a été publié le 25 février ; la période d’observation est en cours et Me Rahmani est mandataire judiciaire. Une facture de 6 000 €, correspondant à une livraison du 28 février, n’est pas payée. Le client affirme que la machine lui appartient moralement, car il l’a financée en partie, mais le contrat de crédit-bail est au nom de Bois & Cie et le loueur revendique la propriété.
1. Me Vidal peut-il signifier le commandement et procéder à la saisie-vente de la machine ?
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Non. L’ouverture du redressement judiciaire, publiée le 25 février, a suspendu les poursuites individuelles et interdit toute saisie pour les créances antérieures en application de l’article L.622-21 du code de commerce. La créance de Panneaux Pro, née du contrat et consacrée par un jugement antérieur, est antérieure ; elle doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication, à peine de forclusion, sauf relevé. Un commandement aux fins de saisie-vente serait donc inopposable et la saisie-vente interdite. La machine, en outre, n’appartient pas à Bois & Cie : elle est louée en crédit-bail, et le loueur peut revendiquer le bien dans les conditions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce. Même si elle était propriété du débiteur, elle est indispensable à l’activité et le juge-commissaire devrait être saisi. Le bon réflexe est de déclarer la créance, de ne pas engager de frais d’exécution et de vérifier l’existence d’une sûreté ou d’un privilège.
2. La facture du 28 février change-t-elle la solution ?
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La facture du 28 février correspond à une livraison postérieure au jugement d’ouverture du 25 février : c’est une créance postérieure, dite de la procédure. Elle n’est pas soumise à la déclaration de créance antérieure et peut être payée à son échéance si le redressement le permet. Mais elle ne donne pas le droit de saisir librement les biens de l’entreprise : le juge-commissaire peut interdire ou subordonner les poursuites, et une saisie-vente de la machine indispensable serait contraire à la finalité de la procédure. Il faut d’abord demander le paiement à l’administrateur ou au mandataire ; en cas de silence ou de refus, saisir le juge-commissaire. Le client doit comprendre que la créance postérieure est mieux traitée, mais qu’elle ne justifie pas une exécution brutale pendant la période d’observation. La facture de 6 000 € doit être isolée de la créance antérieure de 27 300 €, car les deux régimes ne sont pas identiques.
3. Le loueur peut-il revendiquer la machine, et quelles précautions pour le créancier ?
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Le loueur en crédit-bail peut revendiquer la machine si le contrat est opposable et si la revendication est exercée dans les délais de la procédure collective. Le crédit-bail mobilier doit être publié pour être opposable aux tiers ; à défaut, le loueur peut rencontrer des difficultés, mais le bien n’entre pas dans le gage commun des créanciers. Le créancier chirographaire ne peut donc pas se payer sur la machine. La prudence commande de vérifier le contrat, la publication et l’identification du bien, puis de déclarer la créance. Si le client a financé une partie de la machine, il ne dispose pas pour autant d’un droit de propriété : il faudrait un contrat de gage ou une clause de réserve de propriété, publiée et opposable. À défaut, il reste chirographaire. Le commissaire de justice doit éviter tout acte d’exécution qui serait annulé et engagerait sa responsabilité.