Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice flashcards

33 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Autorité de la chose jugée

Qualité attachée à un jugement définitif qui interdit de remettre en cause ce qui a été tranché ; elle suppose identité de parties, d'objet et de cause.

Titre exécutoire

Acte reconnu par la loi comme permettant l'exécution forcée : jugement, acte notarié, acte authentique, contrainte administrative. Il conditionne toute saisie.

Saisie-attribution

Saisie des créances du débiteur entre les mains d'un tiers ; elle produit effet dès la signification au tiers et est dénoncée au débiteur dans les 8 jours.

Commandement de payer

Acte de commissaire de justice signifié au débiteur, valant titre exécutoire, qui ouvre la saisie-vente et permet la vente des biens meubles.

Juge de l'exécution

Juge du tribunal judiciaire compétent pour les contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée, ainsi que pour les difficultés d'exécution.

Surenchère

Faculté offerte à un tiers d'acquérir le bien adjugé en offrant au moins 10 % de plus que le prix d'adjudication, dans les 10 jours.

Cautionnement

Contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance ; il exige un écrit et peut être simple ou solidaire.

Hypothèque conventionnelle

Sûreté réelle immobilière consentie par acte notarié ; elle doit être inscrite au service de la publicité foncière et est périmée après 10 ans sans renouvellement.

Nantissement de fonds de commerce

Sûreté portant sur un fonds de commerce, inscrite au RCS dans les 15 jours ; elle confère au créancier un droit de préférence et de suite.

Mise en demeure

Acte par lequel le créancier exige le paiement ; elle fait courir les intérêts moratoires et constitue le débiteur en demeure, sauf dispense légale.

Compensation

Extinction automatique de dettes réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles ; elle opère de plein droit à due concurrence.

Responsabilité du fait des choses

Le gardien d'une chose ayant causé un dommage est présumé responsable ; il s'exonère par la force majeure, le fait du tiers ou la faute de la victime.

Acte de commerce

Acte qualifié par la loi, tel l'achat pour revendre ou l'opération de banque ; il relève de la compétence du tribunal de commerce.

Cessation des paiements

Impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; elle doit être déclarée dans les 45 jours.

Période suspecte

Période précédant le jugement d'ouverture, fixée par le tribunal, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés.

Déclaration de créance

Acte par lequel un créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC, sous peine de forclusion.

Procédure de sauvegarde

Procédure collective ouverte à la demande d'un débiteur non en cessation des paiements, destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise.

Lien de subordination

Critère du contrat de travail : le salarié exécute sa prestation sous l'autorité de l'employeur, qui fixe les directives, le lieu et les horaires.

Rupture conventionnelle

Rupture du CDI d'un commun accord, homologuée par la DREETS ; le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours.

Prescription salariale

Délai de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance pendant lequel le salarié peut réclamer le paiement de son salaire.

Faute inexcusable

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; elle ouvre droit à une rente majorée.

Garde à vue

Mesure de contrainte policière d'une durée de 24 heures renouvelable une fois, sous le contrôle du procureur de la République.

Citation directe

Acte de commissaire de justice par lequel le ministère public ou la victime saisit le tribunal correctionnel d'une contravention ou d'un délit.

Abus de confiance

Détournement ou dissipation de la chose remise à titre précaire ; délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Partie civile

Victime qui se joint à l'action pénale pour obtenir réparation ; elle peut citer directement l'auteur ou déposer plainte avec constitution de partie civile.

Avis de mise en recouvrement

Acte administratif rendant la créance fiscale exigible ; il est notifié au redevable et permet les poursuites en recouvrement forcé.

Avis à tiers détenteur

Acte notifié au tiers détenant des fonds du redevable ; le tiers doit payer dans les 30 jours, à défaut il est personnellement tenu.

Privilège du Trésor

Droit de préférence du Trésor public sur les meubles du redevable ; il prime les autres créanciers, sauf sûretés spéciales antérieures.

Opposition à contrainte

Recours formé dans les 15 jours de la notification d'une contrainte fiscale, devant le juge compétent, pour contester la créance.

Règlement de copropriété

Acte authentique fixant la destination de l'immeuble, les parties privatives et communes, et la répartition des charges entre copropriétaires.

Privilège du syndicat

Sûreté garantissant les charges impayées de l'exercice en cours et des quatre précédents, inscrite sur les lots du copropriétaire débiteur.

Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, chargé de la signification et de l'exécution.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité couvrant les actes et informations connus dans l'exercice des fonctions ; sa violation est pénalement sanctionnée.