Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice cheat sheet

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 C. civ.) : faute, dommage certain, lien de causalité ; la faute de la victime peut réduire ou exclure l'indemnisation.

Responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1) : le gardien est présumé responsable ; il s'exonère par la force majeure, le fait du tiers ou la faute de la victime.

Cautionnement : acte écrit obligatoire (art. 2292) ; la caution simple peut opposer le bénéfice de discussion, la caution solidaire y renonce.

Privilège du vendeur d'immeuble : inscrit dans les deux mois de la vente, il prime les hypothèques inscrites antérieurement (art. 2379 et s.).

Hypothèque conventionnelle : acte notarié obligatoire ; inscription au service de la publicité foncière ; péremption de l'inscription après 10 ans faute de renouvellement.

Nantissement de fonds de commerce : inscription au RCS dans les 15 jours de l'acte ; le créancier devient propriétaire du fonds en cas de défaut (art. L. 142-1 C. com.).

Compensation (art. 1347) : automatique entre dettes réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles ; elle éteint les dettes à due concurrence.

Mise en demeure (art. 1344) : préalable nécessaire aux dommages-intérêts moratoires ; elle fait courir les intérêts au taux légal.

Assignation : remise au défendeur par commissaire de justice ; le délai de comparution est d'au moins 15 jours (art. 829 CPC).

Juge de l'exécution (JEX) : compétent pour les contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée (art. L. 213-6 COJ).

Saisie-vente : commandement de payer valant saisie, puis vente aux enchères ; le débiteur peut payer jusqu'à la vente.

Saisie-attribution : dénoncée au débiteur dans les 8 jours ; contestation dans le mois devant le JEX ; elle produit ses effets dès la signification au tiers.

Saisie immobilière : commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière dans les 2 mois ; audience d'orientation.

Opposition à commandement de payer aux fins de saisie-vente : dans les 8 jours, par déclaration au greffe du JEX.

Surenchère à la vente aux enchères : dans les 10 jours de l'adjudication, majoration d'au moins 10 % (art. R. 322-50 CPC exéc.).

Titre exécutoire : jugement, acte notarié, acte authentique, titre délivré par l'administration ; condition préalable à toute exécution forcée.

Acte de commerce par nature (art. L. 110-1 C. com.) : achat pour revendre, opérations de banque, courtage, entreprise de fournitures.

Prescription commerciale : 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 C. com.) ; prescription de droit commun pour les non-commerçants.

Procédure de sauvegarde : débiteur non en cessation des paiements ; redressement judiciaire : cessation des paiements constatée.

Déclaration de cessation des paiements : dans les 45 jours (art. L. 631-4 C. com.) ; le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans les 18 mois précédant le jugement.

Période suspecte : actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être annulés (nullités facultatives et de droit).

Créancier titulaire d'une sûreté spéciale (hypothèque, gage, nantissement) : déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Privilège de la conciliation : les créanciers ayant consenti un nouvel apport sont payés avant les autres créanciers antérieurs.

Effet du jugement d'ouverture : interdiction de payer les créances antérieures et arrêt des poursuites individuelles (art. L. 622-21 C. com.).

Contrat de travail : lien de subordination juridique, prestation de travail et rémunération ; la qualification prime sur la dénomination.

Rupture conventionnelle : homologation par la DREETS ; délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature.

Licenciement pour motif personnel : lettre de notification obligatoire, entretien préalable, délai de 5 jours entre convocation et entretien.

Préavis de licenciement : durée fixée par la loi, la convention collective ou les usages ; dispense possible par l'employeur.

Prescription salariale : 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance (art. L. 3245-1 C. trav.).

Cotisations URSSAF : le recouvrement s'effectue par mise en demeure, puis contrainte délivrée par le directeur ; opposition devant le TASS dans les 15 jours.

Accident du travail : déclaration par l'employeur dans les 48 heures ; la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une rente majorée.

Saisie des rémunérations : la procédure est diligentée par le commissaire de justice ; le barème des saisies est fixé par décret.

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; la compétence et la prescription dépendent de la nature de l'infraction.

Prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime) à compter de la commission.

Garde à vue : 24 heures renouvelable une fois ; le procureur peut prolonger dans les conditions de l'art. 63 C. pr. pén.

Plainte avec constitution de partie civile : possible après classement sans suite ou après 3 mois d'inactivité du parquet.

Citation directe : délivrée par le commissaire de justice, elle saisit le tribunal correctionnel pour les délits et contraventions.

Nullités de procédure : soulevées avant toute défense au fond, sauf exceptions ; la chambre de l'instruction statue.

Abus de confiance : détournement de la chose remise à titre précaire ; peine maximale de 5 ans et 375 000 € d'amende (art. 314-1 C. pén.).

Faux et usage de faux : 5 ans et 375 000 € d'amende ; le faux en écriture publique est puni de 10 ans et 150 000 €.

Recouvrement des créances publiques : l'avis de mise en recouvrement (AMR) rend la créance exigible ; il est notifié au redevable.

Privilège du Trésor : le Trésor est payé avant les autres créanciers sur les meubles, sauf sûretés spéciales antérieures.

Saisie-vente fiscale : précédée d'un commandement ; le comptable public peut délivrer une contrainte valant titre exécutoire.

Opposition à contrainte : dans les 15 jours de sa notification, devant le juge compétent (TASS ou tribunal judiciaire selon la nature de la créance).

Avis à tiers détenteur (ATD) : notifié au tiers détenteur ; le tiers doit payer dans les 30 jours, sous peine d'être personnellement tenu.

Intérêts de retard fiscaux : taux fixé par décret ; majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon le manquement.

Solidarité fiscale des époux : peut être écartée par le juge en cas de disproportion des revenus et de bonne foi.

Délai de reprise de l'administration : 3 ans pour l'impôt sur le revenu, 10 ans en cas d'activité occulte.

Vente d'immeuble : promesse synallagmatique ou unilatérale ; le compromis vaut vente dès accord sur la chose et le prix.

Diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP ; annexés à la promesse sous peine de nullité relative.

Copropriété : le syndicat est représenté par le syndic ; l'assemblée générale vote les travaux et le budget selon les majorités de l'art. 24 ou 25 de la loi de 1965.

Charges de copropriété : répartition selon les tantièmes ; les charges de conservation sont dues par tous, les charges d'équipement par les seuls bénéficiaires.

Règlement de copropriété : acte authentique opposable aux acquéreurs et locataires ; il fixe la destination de l'immeuble.

Syndic : mandat de 3 ans renouvelable ; il peut délivrer une attestation de non-contestation des charges.

Privilège spécial du syndicat : inscrit sur les lots du copropriétaire débiteur, il garantit les charges impayées de l'exercice et des quatre précédents.

Bail d'habitation : dépôt de garantie maximal d'un mois de loyer hors charges ; restitution dans les 2 mois de la remise des clés.

Profession réglementée : commissaire de justice depuis l'ordonnance du 13 avril 2022, fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Nomination par le garde des Sceaux ; prestation de serment devant le tribunal judiciaire ; installation dans un office créé ou vacant.

Incompatibilités : la profession est incompatible avec l'exercice de toute autre activité commerciale ou de courtage.

Secret professionnel : couvre les actes et informations connus dans l'exercice des fonctions ; sa violation est pénalement sanctionnée.

Tarif réglementé : les émoluments sont fixés par décret ; le dépassement du tarif est une faute disciplinaire.

Responsabilité civile professionnelle : assurance obligatoire ; la responsabilité peut être engagée pour faute, insuffisance de garantie ou inexécution.

Discipline : chambre de discipline du tribunal judiciaire ; peines : avertissement, blâme, interdiction temporaire, destitution.

Comptabilité : tenue d'un compte client distinct du compte d'exploitation ; contrôle par le commissaire aux comptes.

Signification à personne : remise de l'acte à la personne elle-même ; mention obligatoire de la date, de l'heure et de l'identité du destinataire.

Signification à domicile : remise à un tiers présent, puis avis de passage ; procès-verbal de recherches en cas d'absence de domicile connu.

Signification à personne morale : remise au siège social à un représentant légal ou à un préposé qualifié.

Acte de commissaire de justice : mentionne le nom du signataire, la date, le lieu, le destinataire et la nature de l'acte ; il fait foi jusqu'à inscription de faux.

Procès-verbal de saisie : inventaire précis des biens saisis, avec description et estimation ; il est signé par le débiteur ou mention de refus.

Commandement aux fins de saisie-vente : vaut titre exécutoire ; il est signifié au débiteur et mentionne le montant de la créance.

Enchères : le commissaire de justice procède à la vente après publicité ; le prix est payé comptant, frais préalables en sus.

Conservation des fonds : les sommes reçues sont versées sur un compte séquestre ; restitution au créancier après distribution.