Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice case studies
Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice · Put your knowledge to work in context.
Le concours d'aptitude à la profession d'huissier de justice est l'examen professionnel français qui permet, une fois réussi, d'être nommé huissier de justice (commissaire de justice depuis la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires). Il s'adresse en pratique à des candidats déjà titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent, souvent après une formation spécialisée ou un stage en étude. The Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice case studies are 5 cases and about 3,218 words.
1Signification à étude et saisie-attribution : l’urgence ne dispense pas des diligences
Me Lambert, commissaire de justice, est chargé par la société Crédit Norois de signifier un jugement du tribunal judiciaire de Lille condamnant M. Sow à lui payer 18 400 €, avec exécution provisoire de droit.
707 words, about 4 min2Redressement judiciaire : le commandement et la saisie-vente à l’épreuve de l’arrêt des poursuites
La SARL Bois & Cie, menuiserie employant neuf salariés, doit 27 300 € à la société Panneaux Pro, fournisseur de contreplaqué, en vertu d’un jugement du tribunal de commerce devenu exécutoire. Me Vidal, commissaire de justice, reçoit le dossier le 3 mars.
644 words, about 3 min3Un débiteur trop proche et une offre de règlement en espèces
Me Caron, commissaire de justice associé à Lyon, est saisi par un bailleur, la SCI Bellevue, aux fins de recouvrer 12 600 € d’arriérés de loyers et de signifier un commandement de payer. Ferrand, est le frère de l’épouse de Me Caron.
601 words, about 3 min4Saisie des rémunérations : l’employeur tiers détenteur paie le mauvais destinataire
Mme Diallo a obtenu un jugement condamnant son ancien employeur, la SARL Netpropreté, à lui verser 9 800 € d’indemnités. Me Sanchez, commissaire de justice, met en œuvre une saisie des rémunérations à l’encontre de M.
632 words, about 3 min5Saisie immobilière d’un lot de copropriété : publication tardive et vente de gré à gré
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tilleuls, représenté par son syndic, détient un titre exécutoire pour 9 800 € de charges impayées par M. Roux, propriétaire d’un appartement.
634 words, about 3 min