Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice study plan

Reconstruire de mémoire la classification des obligations (contractuelles, délictuelles, quasi-délictuelles) et vérifier chaque définition contre un manuel de droit civil des obligations

Rédiger une fiche comparative des conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause/contenu licite) avec un exemple d'application par condition

Résoudre trois cas pratiques courts sur la formation du contrat en identifiant à chaque fois la règle, le texte et la solution

Cartographier les causes d'extinction et de transmission des obligations (paiement, novation, cession de créance, subrogation) sous forme de schéma annoté

Distinguer les régimes de responsabilité civile (faute, fait des choses, fait d'autrui, produits défectueux) et rattacher chaque régime à ses conditions et à son fondement textuel

Comparer les garanties personnelles (cautionnement, garantie autonome) et les sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) dans un tableau critère par critère

Traiter deux cas pratiques de responsabilité incluant un concours de responsabilités et un dommage indemnisable

Rédiger une clause de garantie et une clause limitative de responsabilité en justifiant leur validité au regard du droit des contrats

Décrire le déroulement d'une instance civile de l'assignation au jugement en nommant chaque acte et son délai

Identifier les incidents d'instance et les exceptions de procédure et préciser l'effet de chacun sur le cours de l'instance

Rédiger un acte introductif d'instance conforme aux mentions légales et aux règles de fond

Résoudre un cas pratique de compétence juridictionnelle en justifiant la juridiction saisie et la voie de recours

Enchaîner les étapes d'une procédure d'exécution forcée (titre exécutoire, commandement, saisie, contestation, distribution) dans une chronologie commentée

Comparer les principales saisies (saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière) sur leur objet, leurs conditions et leurs effets

Rédiger un commandement de payer et un procès-verbal de saisie-attribution en respectant les mentions obligatoires et les délais

Traiter un cas pratique de contestation d'une mesure d'exécution en identifiant la juridiction compétente et le délai de recours

Distinguer les formes sociales (SARL, SAS, SA) sur la constitution, la responsabilité des dirigeants et la cession de parts

Ordonner les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) selon leurs conditions d'ouverture et leurs effets sur les créanciers

Identifier dans un contrat de travail la nature du lien de subordination et les conséquences d'une requalification

Calculer une indemnité de rupture et vérifier un bulletin de paie au regard des règles applicables

Qualifier les infractions principales (vol, escroquerie, abus de confiance, faux) en distinguant leurs éléments constitutifs

Décrire le déroulement d'une procédure pénale de l'enquête au jugement et situer le rôle de chaque intervenant

Résumer les étapes du recouvrement d'une créance publique (avis, mise en demeure, poursuites) et les garanties du débiteur

Rédiger une plainte simple et une requête en recouvrement forcé conformes aux mentions exigées

Décrire les étapes d'une vente immobilière de la promesse à la publication, en nommant les actes et les formalités

Expliquer le régime de la copropriété : règlement, syndicat, assemblée générale, charges et travaux

Résoudre un cas pratique de recouvrement de charges de copropriété en identifiant le titre et la procédure applicable

Rédiger une mise en demeure et un acte de signification liés à une créance immobilière

Énumérer les obligations déontologiques de l'huissier de justice (délicatesse, secret, conflit d'intérêts, tenue de comptabilité) et les rattacher à leurs sanctions

Distinguer les régimes de responsabilité civile, disciplinaire et pénale du professionnel dans trois situations concrètes

Rédiger un acte de signification et un procès-verbal d'exécution en vérifiant chaque mention obligatoire

Simuler une épreuve de synthèse en temps limité sur l'ensemble des domaines et auto-corriger avec la grille de notation