Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice study guide
Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice · Work through your exam, one topic at a time.
Le concours d'aptitude à la profession d'huissier de justice est l'examen professionnel français qui permet, une fois réussi, d'être nommé huissier de justice (commissaire de justice depuis la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires). Il s'adresse en pratique à des candidats déjà titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent, souvent après une formation spécialisée ou un stage en étude. The Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice study guide has 9 sections and about 2,635 words.
01Droit civil : obligations, contrats, sûretés et responsabilité
Le droit civil constitue le socle du concours : qualification du contrat, régime des obligations, sûretés et responsabilité. Les questions prennent souvent la forme d'un cas pratique court, où il faut identifier la règle applicable, sa sanction et la qualité du demandeur.
348 words, about 2 min02Procédure civile et voies d'exécution
La procédure civile et les voies d'exécution vérifient la maîtrise du titre exécutoire, des actes de signification et des mesures d'exécution. Le candidat doit savoir quel acte précède la mesure, quel délai s'applique et devant quelle juridiction contester.
298 words, about 1 min03Droit commercial et entreprises en difficulté
Le droit commercial et les entreprises en difficulté portent sur la commercialité, le fonds de commerce et les procédures collectives. Les questions vérifient la chronologie : cessation des paiements, déclaration, déclaration de créance, arrêt des poursuites.
314 words, about 2 min04Droit du travail et sécurité sociale
Le droit du travail et la sécurité sociale évaluent la qualification du contrat, la rupture et le recouvrement des cotisations. Le commissaire de justice intervient souvent pour signifier une contrainte URSSAF ou un acte prud'homal.
284 words, about 1 min05Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal et la procédure pénale testent les éléments de l'infraction, la classification et le déroulement du procès. Le commissaire de justice est amené à signifier des citations et à exécuter des décisions pénales.
284 words, about 1 min06Droit fiscal et recouvrement des créances publiques
Le droit fiscal et le recouvrement des créances publiques portent sur les titres exécutoires, l'avis à tiers détenteur et les poursuites. Le commissaire de justice peut être chargé de significations et de mesures d'exécution pour le compte des comptables publics.
276 words, about 1 min07Droit immobilier et droit de la copropriété
Le droit immobilier et la copropriété portent sur la vente, les sûretés et le fonctionnement du syndicat. Les questions vérifient les majorités, les charges et les pouvoirs du syndic.
288 words, about 1 min08Déontologie, statut professionnel et responsabilité
La déontologie et le statut professionnel vérifient la connaissance du statut de commissaire de justice, des devoirs et du régime de responsabilité. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés dans la profession de commissaire de justice.
289 words, about 1 min09Techniques professionnelles : rédaction, signification, exécution
Les techniques professionnelles évaluent la rédaction, la signification et l'exécution. Le candidat doit produire un acte régulier et choisir la mesure adaptée.
254 words, about 1 min