Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice key terms

Devoir moral ou de conscience dont l'exécution n'est pas juridiquement contrainte, mais dont l'accomplissement volontaire interdit ensuite toute répétition de la part du débiteur.

Lien de droit contraignant un débiteur envers un créancier, dont l'inexécution peut être sanctionnée par une action en justice et l'exécution forcée sur le patrimoine.

Somme d'argent liquidée par jour, semaine ou mois de retard, destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation, et non à réparer un préjudice.

Acte ou décision reconnu par la loi comme permettant de recourir à l'exécution forcée, tel qu'un jugement, un acte notarié ou un titre délivré par l'huissier de justice.

Mention apposée sur une décision ou un acte authentique par l'autorité compétente, qui en confère la force exécutoire et autorise sa mise à exécution par un huissier.

Expédition d'un acte notarié ou d'un jugement, revêtue de la formule exécutoire, qui permet d'en poursuivre l'exécution forcée entre les mains du débiteur.

Acte d'huissier signifié au débiteur, à la requête du créancier, portant mise en demeure de régler une dette et constituant le préalable obligatoire à la saisie-vente ou à la saisie-attribution.

Procédure par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire immobilise entre les mains d'un tiers détenteur les sommes dues à son débiteur, et se les fait attribuer à hauteur de sa créance.

Mesure d'exécution portant sur des biens meubles corporels du débiteur, qui sont appréhendés puis vendus aux enchères pour désintéresser le créancier poursuivant.

Personne, banque ou employeur, entre les mains de laquelle se trouvent des sommes ou biens dus au débiteur saisi, et à qui la saisie-attribution est signifiée.

Limitation volontaire ou judiciaire d'une saisie aux seules sommes nécessaires au paiement de la créance poursuivie, libérant le surplus des biens ou fonds appréhendés.

Acte par lequel un créancier renonce à poursuivre une mesure d'exécution et en fait radier l'inscription, restituant au débiteur la libre disposition des biens saisis.

Mesure d'exécution pratiquée sans titre exécutoire préalable, sur autorisation du juge, pour préserver les biens d'un débiteur dont la solvabilité paraît menacée.

Acte par lequel l'huissier de justice porte un acte de procédure ou un acte extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire, dans les formes et délais prescrits par la loi.

Acte dressé par l'huissier de justice, qu'il soit signification ou procès-verbal, constatant les diligences accomplies et portant mention des formalités légales requises.

Document établi par l'huissier lorsqu'il n'a pu trouver le destinataire à son domicile connu, après vérifications, permettant de réputer l'acte signifié et de poursuivre la procédure.

Lieu choisi par une partie, souvent dans un contrat ou un acte de procédure, où les actes et significations doivent lui être adressés, avec les mêmes effets qu'au domicile réel.

Convention par laquelle une partie désigne un lieu déterminé pour la réception des actes et notifications, notamment en cas de changement de résidence ou de domicile réel.

Stipulation contractuelle fixant à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Acte par lequel un créancier constate le retard du débiteur et l'invite à exécuter, faisant courir les intérêts moratoires et les dommages-intérêts éventuels.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, dans les limites prévues.

Engagement indépendant par lequel un garant s'oblige à payer une somme déterminée sur première demande, sans pouvoir opposer les exceptions tirées de la relation contractuelle sous-jacente.

Garantie assise sur un bien du débiteur ou d'un tiers, qui permet au créancier de se faire payer par préférence sur cet actif en cas de défaillance, comme le gage ou l'hypothèque.

Sûreté réelle immobilière, généralement inscrite au service de la publicité foncière, conférant au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur l'immeuble grevé.

Droit de préférence reconnu par la loi à certains créanciers en raison de la nature de leur créance, leur permettant d'être payés avant les créanciers chirographaires.

Procédure d'exécution forcée tendant à la vente aux enchères d'un immeuble du débiteur, ouverte par un commandement valant saisie et soumise à des règles spécifiques devant le juge de l'exécution.

Faculté offerte à un tiers d'emporter l'adjudication en offrant, après la vente, un prix supérieur d'au moins un dixième à celui de l'adjudicataire, dans les délais légaux.

Décision par laquelle le bien saisi est attribué au plus offrant à l'issue des enchères, transférant la propriété et servant de titre pour l'exécution du prix.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements mais susceptible de redressement, visant la poursuite de l'activité, l'apurement du passif et le maintien de l'emploi.

Procédure collective destinée à mettre fin à l'activité d'un débiteur dont le redressement est manifestement impossible, et à réaliser ses actifs pour payer les créanciers selon leur rang.

Formalité par laquelle un créancier antérieur au jugement d'ouverture informe le mandataire judiciaire du montant et de la nature de sa créance, sous peine de ne pas être payé.

Effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective qui interdit aux créanciers dont la créance est antérieure de poursuivre individuellement le paiement, sous réserve des exceptions légales.

Phase du redressement judiciaire durant laquelle l'activité est poursuivie, les créances sont recensées et un plan est élaboré, sous le contrôle du juge et des organes de la procédure.

Mandataire de justice désigné par le tribunal pour assister ou représenter le débiteur, administrer l'entreprise et préparer le plan de redressement pendant la procédure collective.

Organe de la procédure collective chargé de représenter les créanciers, de recueillir et vérifier les déclarations de créances et de poursuivre les actions d'intérêt collectif.

Juridiction paritaire compétente pour connaître des litiges individuels nés du contrat de travail entre employeurs et salariés, avec une tentative préalable de conciliation.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure légale.

Contrat de travail conclu pour une durée limitée, dont le terme est fixé dès la conclusion et qui ne peut être utilisé que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Organisme chargé de recouvrer les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, et de contrôler leur déclaration.

Prélèvement obligatoire assis sur les revenus d'activité, destiné au financement de la protection sociale et recouvré par les organismes habilités, dont l'Urssaf.

Acte administratif émis par un organisme de sécurité sociale ou de recouvrement public, valant titre exécutoire, permettant de poursuivre le recouvrement des sommes dues après mise en demeure.

Acte de poursuite utilisé par les comptables publics pour obtenir des tiers détenteurs de fonds dus au redevable le paiement direct des créances publiques, sans titre judiciaire préalable.

Droit de préférence reconnu au comptable public pour le recouvrement de certaines créances fiscales, s'exerçant sur les biens du redevable selon les règles légales de classement.

Agent de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des créances publiques et de la mise en œuvre des poursuites, dont l'avis à tiers détenteur.

Organisation d'un immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, dont la gestion est assurée par un syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale.

Mandataire du syndicat des copropriétaires chargé d'administrer l'immeuble, d'exécuter les décisions d'assemblée générale et de recouvrer les charges, y compris par voie judiciaire.

Sommes dues par chaque copropriétaire pour financer les dépenses de conservation, d'entretien et de fonctionnement de l'immeuble, réparties selon les règles de la copropriété.

Ensemble des règles et devoirs professionnels, parfois codifiés, qui régissent la conduite de l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions et vis-à-vis de ses confrères.

Qualité d'officier public et ministériel conférée à l'huissier de justice, qui exerce une fonction publique sous contrôle de l'autorité judiciaire et dans le respect du statut professionnel.

Ensemble des émoluments et remboursements fixés par voie réglementaire pour les actes et diligences de l'huissier de justice, dont le respect s'impose à peine de sanction.

Obligation de l'huissier de justice de réparer les dommages causés à autrui par ses fautes dans l'accomplissement de ses actes, couverte par une assurance obligatoire.

Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour connaître des contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution, ainsi que des demandes de délais de paiement.

Faculté reconnue au juge de l'exécution d'accorder au débiteur, en considération de sa situation, un report ou un échelonnement du paiement, suspendant les poursuites.

Action en restitution ouverte à celui qui a payé sans être tenu, permettant de récupérer la somme versée à tort auprès de celui qui l'a reçue.