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Concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice practice questions

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Question 1Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

En droit civil français, quel est le principe qui gouverne les effets du contrat à l'égard des tiers ?

  1. La publicité constitutive, qui subordonne l'existence du contrat à son enregistrement
  2. La force obligatoire erga omnes, qui confère au contrat un effet de loi à l'égard de l'ensemble des personnes
  3. L'effet relatif du contrat, qui interdit en principe de nuire aux tiers mais leur permet d'invoquer les situations créées Correct answer.
  4. L'opposabilité absolue, qui rend le contrat obligatoire pour tous dès sa conclusion

Explanation

L'article 1165 ancien, repris à l'article 1199 du Code civil, pose le principe de l'effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni se voir imposer une obligation contractuelle ni, en principe, se prévaloir du contrat, sauf exceptions comme la stipulation pour autrui ou la chaîne de contrats. Ils doivent toutefois respecter la situation juridique née du contrat, d'où la notion d'opposabilité.

Question 2Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur s'engage à livrer un bien à une date déterminée mais, par sa faute, ne peut honorer la commande. Sur quel fondement le créancier peut-il demander réparation du préjudice subi ?

  1. La garantie des vices cachés, applicable à toute inexécution
  2. La responsabilité délictuelle de plein droit, sans mise en demeure
  3. La nullité rétroactive du contrat pour défaut de cause
  4. La responsabilité contractuelle pour inexécution de l'obligation Correct answer.

Explanation

Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation contractuelle, le créancier agit sur le terrain de la responsabilité contractuelle, régie par les articles 1231 et suivants du Code civil. Il doit établir l'inexécution, le préjudice et le lien de causalité. La responsabilité délictuelle n'est pas applicable entre parties liées par un contrat pour les dommages résultant de l'inexécution.

Question 3Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle condition est exigée pour que la mise en demeure du débiteur produise ses effets de droit ?

  1. Un simple rappel téléphonique consigné dans le dossier du créancier
  2. Une sommation écrite, contenant une demande précise, adressée au débiteur Correct answer.
  3. Une assignation devant le tribunal judiciaire préalablement délivrée
  4. Une notification au débiteur accompagnée de la preuve d'un préjudice déjà réalisé

Explanation

La mise en demeure est, en principe, une sommation écrite adressée au débiteur et comportant une demande précise d'exécution. L'article 1344 du Code civil exige qu'elle soit, sauf urgence, précédée d'une mise en demeure écrite en termes clairs. Elle fait courir les intérêts moratoires et transfère les risques dans les obligations de délivrance.

Question 4Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier. Quelle est sa nature juridique ?

  1. Un contrat synallagmatique imposant au créancier une contre-prestation envers la caution
  2. Un contrat réel qui se forme par la remise d'une chose au créancier
  3. Un contrat unilatéral à titre gratuit par nature, la caution ne recevant rien du créancier Correct answer.
  4. Un contrat solennel qui exige un acte authentique à peine de nullité

Explanation

Le cautionnement est traditionnellement un contrat unilatéral, car seul le créancier y trouve un engagement à sa charge, et il est présumé gratuit. L'article 2292 du Code civil précise qu'il ne se présume pas et doit être exprès. La caution peut toutefois recevoir une rémunération si les parties le stipulent.

Question 5Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un contrat conclu entre un majeur et un mineur non émancipé, sans représentation légale, encourt quelle sanction ?

  1. Une simple inopposabilité au mineur, sans annulation du contrat
  2. Une nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer
  3. Une nullité relative, que seul le mineur ou son représentant peut invoquer Correct answer.
  4. Une caducité automatique dès la majorité du mineur

Explanation

L'incapacité du mineur non émancipé protège l'intérêt privé de l'incapable : la sanction est une nullité relative, réservée au mineur ou à son représentant légal. L'article 1147 du Code civil prévoit cette protection. Le contractant majeur ne peut se prévaloir de cette nullité.

Question 6Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est l'effet principal de la clause de réserve de propriété dans une vente ?

  1. Le transfert de propriété est immédiat, mais le vendeur conserve un privilège sur le prix
  2. Le vendeur conserve la possession du bien jusqu'à la livraison, sans incidence sur la propriété
  3. Le bien vendu échappe totalement au gage des créanciers de l'acheteur, même après paiement
  4. Le transfert de propriété est reporté au paiement intégral du prix, ce qui permet au vendeur de revendiquer le bien Correct answer.

Explanation

La clause de réserve de propriété, prévue aux articles 2367 et suivants du Code civil, subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Elle doit être convenue par écrit et survit à l'ouverture d'une procédure collective, sous conditions de publicité. Elle permet au vendeur de revendiquer le bien entre les mains de l'acheteur ou de ses ayants cause.

Question 7Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la conséquence de l'acceptation d'une offre de contracter par le destinataire ?

  1. La formation du contrat, dès que l'acceptation manifeste la volonté de s'engager aux conditions de l'offre Correct answer.
  2. La naissance d'un avant-contrat obligeant à conclure un acte authentique
  3. L'engagement unilatéral de l'offrant, sans obligation pour l'acceptant
  4. La simple poursuite des pourparlers, l'accord devant être confirmé par écrit

Explanation

L'acceptation de l'offre manifeste la rencontre des volontés et forme le contrat, conformément à l'article 1128 du Code civil. L'acceptation doit être pure et simple ; une acceptation modifiant les termes constitue une contre-proposition. La formation n'exige pas, en principe, d'écrit supplémentaire.

Question 8Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel événement fait courir le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle ?

  1. La manifestation du dommage ou son aggravation, point de départ du délai quinquennal Correct answer.
  2. La commission de la faute, indépendamment de la connaissance du dommage
  3. La date de la réclamation amiable adressée à l'auteur du dommage
  4. La date de l'assignation en justice délivrée par la victime

Explanation

L'article 2224 du Code civil fixe un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En matière délictuelle, le point de départ est la manifestation du dommage, voire son aggravation. La prescription est suspendue pendant les mesures d'instruction.

Question 9Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un créancier chirographaire constate que son débiteur a vendu un bien à un prix dérisoire à un proche. Quelle action peut-il exercer pour faire déclarer l'acte inopposable ?

  1. L'action en nullité absolue pour lésion, ouverte à tout créancier
  2. L'action en enrichissement sans cause, fondée sur le déséquilibre du prix
  3. L'action paulienne, qui sanctionne la fraude aux droits du créancier Correct answer.
  4. L'action en revendication, qui permet de récupérer le bien vendu

Explanation

L'action paulienne, prévue à l'article 1341-2 du Code civil, permet au créancier d'attaquer les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits. Elle tend à rendre l'acte inopposable au créancier poursuivant, et non à l'annuler. Elle suppose un acte préjudiciable et l'intention frauduleuse du débiteur.

Question 10Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la portée de l'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur ?

  1. Le vendeur doit garantir l'absence de tout vice pendant cinq ans après la livraison
  2. Le vendeur doit seulement livrer un bien en bon état d'usage, sans référence aux stipulations
  3. Le vendeur doit transférer la propriété et la possession, sans obligation sur les caractéristiques du bien
  4. Le vendeur doit livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles en nature, qualité et quantité Correct answer.

Explanation

L'article 1604 du Code civil impose au vendeur de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat. Le défaut de conformité, distinct du vice caché, ouvre droit à l'exécution forcée ou à la résolution. La garantie des vices cachés obéit à un régime propre.

Question 11Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de consommation peut-elle être écartée ?

  1. Oui, toute clause limitative est nulle dans les contrats de consommation, sans distinction
  2. Oui, elle est réputée non écrite lorsqu'elle prive le consommateur de son droit à réparation en cas de dommage corporel Correct answer.
  3. Non, la liberté contractuelle permet toujours de limiter la réparation due au consommateur
  4. Non, sauf si elle a été acceptée par le consommateur après un délai de rétractation

Explanation

Les clauses limitatives de responsabilité sont soumises au contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. Elles sont réputées non écrites lorsqu'elles privent le consommateur de la réparation de son dommage corporel ou créent un déséquilibre significatif. La nullité est relative et partielle, la clause étant réputée non écrite.

Question 12Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est le régime de la solidarité entre codébiteurs d'une même obligation ?

  1. Elle résulte automatiquement de la pluralité de débiteurs, sans texte
  2. Elle est présumée dans toutes les obligations civiles, même en l'absence de clause
  3. Elle est interdite entre codébiteurs d'une obligation contractuelle
  4. Elle ne se présume pas en matière civile et doit être stipulée ou prévue par la loi Correct answer.

Explanation

L'article 1310 du Code civil dispose que la solidarité n'est pas présumée en matière civile : elle doit résulter d'une stipulation ou de la loi. En matière commerciale, une présomption contraire existe, mais elle est limitée. La solidarité confère au créancier la possibilité de poursuivre chacun pour le tout.

Question 13Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un contrat est conclu par erreur sur la substance même de la chose. Quelle condition permet d'obtenir l'annulation pour erreur ?

  1. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation et avoir été déterminante du consentement Correct answer.
  2. L'erreur doit être commune aux deux parties pour être invoquée
  3. L'erreur doit être inexcusable pour être sanctionnée
  4. L'erreur doit porter sur la valeur économique du bien, toujours cause de nullité

Explanation

L'article 1132 du Code civil sanctionne l'erreur qui porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne, lorsqu'elle a été déterminante du consentement. L'erreur sur la valeur n'est pas, en elle-même, une cause de nullité. L'erreur inexcusable n'est pas sanctionnée.

Question 14Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est l'effet de la subrogation personnelle dans le paiement ?

  1. Le débiteur est libéré sans recours possible contre le solvens
  2. Le solvens est substitué au créancier dans ses droits et actions contre le débiteur Correct answer.
  3. Le solvens acquiert la propriété des biens du débiteur
  4. Le créancier conserve ses droits et le solvens n'a qu'une action en enrichissement

Explanation

La subrogation personnelle, régie par les articles 1346 et suivants du Code civil, transmet au solvens les droits du créancier désintéressé. Elle peut être conventionnelle ou légale. Le solvens exerce alors les droits du créancier, avec les mêmes sûretés et accessoires.

Question 15Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur cède à un créancier une créance qu'il détient sur un tiers. Quelle formalité rend cette cession opposable au débiteur cédé ?

  1. La publication de la cession au Journal officiel
  2. L'enregistrement de la cession au registre du commerce
  3. La simple remise du titre de créance entre les mains du cessionnaire
  4. La notification de la cession au débiteur cédé ou son acceptation dans un acte authentique Correct answer.

Explanation

L'article 1324 du Code civil dispose que la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé que si elle lui a été notifiée ou s'il l'a acceptée dans un acte authentique. Cette formalité protège le débiteur contre les doubles paiements. L'acte de cession doit être constaté par écrit.

Question 16Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la nature de l'obligation de sécurité dans un contrat de transport de personnes ?

  1. Une obligation de garantie des vices cachés du véhicule
  2. Une simple obligation d'information sur les risques du trajet
  3. Une obligation de moyen, la victime devant prouver la faute du transporteur
  4. Une obligation de résultat, le transporteur étant présumé responsable de l'atteinte à l'intégrité du voyageur Correct answer.

Explanation

La jurisprudence a consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur de personnes, sauf force majeure. Le transporteur est donc présumé responsable de l'atteinte à l'intégrité physique du voyageur. Cette obligation est aujourd'hui rattachée au contrat de transport.

Question 17Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est le sort des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'une somme d'argent ?

  1. Ils courent de plein droit à compter de la mise en demeure, au taux légal ou conventionnel Correct answer.
  2. Ils sont dus à compter de la conclusion du contrat, sans mise en demeure
  3. Ils ne sont dus qu'à compter de l'assignation en justice
  4. Ils sont interdits dans les contrats civils et réservés aux contrats commerciaux

Explanation

Les intérêts moratoires réparent le retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent. Ils courent, en principe, à compter de la mise en demeure, au taux légal ou au taux conventionnel s'il est stipulé. Le taux légal est fixé par décret.

Question 18Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle condition est requise pour que le gage soit valablement constitué sur un bien meuble ?

  1. La conclusion d'un écrit et, en principe, la remise du bien au créancier ou à un tiers convenu Correct answer.
  2. La seule remise matérielle du bien, sans écrit, suffit à établir le gage
  3. L'accord verbal des parties suffit, la preuve étant libre
  4. L'inscription obligatoire au registre du commerce pour tous les gages

Explanation

Le gage est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose, et il doit être constaté par écrit. L'article 2333 du Code civil exige un écrit contenant la désignation de la créance garantie. La remise peut être faite à un tiers convenu.

Question 19Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un créancier hypothécaire de premier rang voit son débiteur vendre l'immeuble grevé. Quel est l'effet de l'hypothèque à l'égard de l'acquéreur ?

  1. Le créancier peut poursuivre la vente forcée de l'immeuble entre les mains de l'acquéreur, l'hypothèque étant un droit de suite Correct answer.
  2. Le créancier ne dispose que d'une action personnelle contre le débiteur originaire
  3. L'hypothèque s'éteint automatiquement par la vente de l'immeuble
  4. L'acquéreur peut exiger la mainlevée de l'hypothèque sans payer le prix

Explanation

L'hypothèque est un droit réel accessoire qui confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence. Le créancier peut donc saisir l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur, sauf purge de l'hypothèque. L'acquéreur peut aussi désintéresser le créancier pour éviter la saisie.

Question 20Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à l'égard du producteur ?

  1. Une responsabilité subsidiaire, subordonnée à l'épuisement des recours contre le vendeur
  2. Une responsabilité de plein droit, sans faute à prouver, pesant sur le producteur pour un défaut du produit Correct answer.
  3. Une responsabilité pour faute prouvée, pesant sur l'utilisateur du produit
  4. Une responsabilité limitée aux produits alimentaires

Explanation

La responsabilité du fait des produits défectueux, issue de la directive de 1985 et codifiée aux articles 1245 et suivants du Code civil, est une responsabilité de plein droit. La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, mais non la faute du producteur. Des causes d'exonération sont prévues, comme le risque de développement.

Question 21Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la conséquence de la résolution du contrat pour inexécution ?

  1. Le contrat est annulé pour vice du consentement, avec effet rétroactif
  2. Le contrat est maintenu, mais le débiteur doit payer une pénalité forfaitaire
  3. Le contrat est anéanti rétroactivement, avec restitution des prestations échangées et possibilité de dommages-intérêts Correct answer.
  4. Le contrat est suspendu jusqu'à l'exécution, sans anéantissement

Explanation

La résolution sanctionne l'inexécution suffisamment grave du contrat. Elle anéantit le contrat rétroactivement, sauf pour les contrats à exécution successive, et oblige à restituer les prestations reçues. Le créancier peut y ajouter des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Question 22Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la portée de l'obligation d'information précontractuelle dans un contrat de vente entre professionnels ?

  1. Elle est écartée entre professionnels de la même spécialité, sans exception
  2. Elle est limitée aux seules mentions du prix et de la date de livraison
  3. Elle impose au vendeur de révéler tous les éléments de son patrimoine
  4. Elle porte sur les informations déterminantes dont le vendeur a connaissance et qui sont utiles à l'acheteur Correct answer.

Explanation

L'article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l'autre de la lui communiquer. Ce devoir ne porte pas sur la valeur de la prestation ni sur la révélation du patrimoine. Entre professionnels, il subsiste, mais les parties peuvent aménager la charge de la preuve.

Question 23Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est l'effet de la clause pénale en cas d'inexécution partielle du contrat ?

  1. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire Correct answer.
  2. La pénalité est due intégralement, le juge ne pouvant la réduire
  3. La pénalité se cumule avec les dommages-intérêts pour le même préjudice
  4. La pénalité est nulle de plein droit si l'inexécution est partielle

Explanation

La clause pénale fixe par avance l'indemnité due en cas d'inexécution. L'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la peine manifestement excessive ou d'augmenter celle qui est manifestement dérisoire. La pénalité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour le même préjudice.

Question 24Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quelle est la condition d'ouverture de l'action en enrichissement sans cause ?

  1. Une faute prouvée de l'enrichi, cause directe de l'appauvrissement
  2. Un enrichissement corrélé à un appauvrissement, sans cause juridique et sans autre action disponible Correct answer.
  3. Un contrat préalable entre les parties, même inexécuté
  4. Une intention libérale de l'appauvri, exclusive de tout recours

Explanation

L'enrichissement sans cause, fondé sur l'équité et consacré par la jurisprudence, suppose un enrichissement, un appauvrissement corrélatif, l'absence de cause juridique et l'absence d'autre action. Il est subsidiaire. La faute de l'enrichi n'est pas une condition de l'action.

Question 25Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur conteste la créance et saisit le juge. Quel est l'effet de la contestation sérieuse sur la procédure d'injonction de payer ?

  1. Elle est sans effet, le juge de l'injonction tranchant définitivement le litige
  2. Elle suspend indéfiniment la procédure sans possibilité de reprise
  3. Elle entraîne automatiquement la nullité de la requête initiale
  4. Elle fait obstacle à la délivrance de l'injonction et renvoie les parties à la procédure au fond Correct answer.

Explanation

La procédure d'injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, fondée sur un titre ou un engagement. Une contestation sérieuse fait obstacle à la délivrance de l'ordonnance et renvoie les parties à la procédure au fond. Le juge de l'injonction ne tranche pas le fond du litige.

Question 26Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Dans un contrat synallagmatique, quel mécanisme permet à une partie de suspendre l'exécution de sa propre obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne ?

  1. La novation par changement de débiteur
  2. La compensation légale d'office
  3. L'exception d'inexécution Correct answer.
  4. La résolution judiciaire automatique

Explanation

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser temporairement d'exécuter son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne ; elle est un moyen de pression provisoire et non un anéantissement du contrat. Elle suppose que les obligations soient nées du même contrat synallagmatique et que l'inexécution soit suffisamment grave.

Question 27Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur ; une clause lui attribue un avantage excessif au détriment du consommateur. Quel est le fondement permettant d'écarter cette clause ?

  1. L'erreur sur la valeur de la prestation
  2. La lésion pour cause de vileté du prix
  3. La théorie de l'imprévision
  4. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Correct answer.

Explanation

Le code de la consommation répute non écrite la clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ce contrôle est propre au droit de la consommation et ne suppose pas la démonstration d'un vice du consentement.

Question 28Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur remet à son créancier une chose mobilière en garantie, avec dépossession. De quel sûreté s'agit-il ?

  1. Un nantissement de fonds de commerce
  2. Un gage avec dépossession Correct answer.
  3. Un cautionnement réel
  4. Une hypothèque mobilière

Explanation

Le gage avec dépossession est la sûreté réelle mobilière par laquelle le débiteur remet la chose au créancier qui la retient jusqu'au paiement. La dépossession distingue le gage du nantissement sans dépossession.

Question 29Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Quel est l'effet de la mise en demeure du débiteur d'une obligation de payer une somme d'argent ?

  1. Elle fait courir les intérêts au taux légal et met les risques à la charge du débiteur Correct answer.
  2. Elle substitue automatiquement une obligation de faire à l'obligation de payer
  3. Elle éteint l'obligation par prescription
  4. Elle transfère la propriété de la créance au créancier

Explanation

La mise en demeure rend le débiteur responsable de l'inexécution et fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Elle constitue le point de départ des effets du retard et permet au créancier d'exiger l'exécution forcée.

Question 30Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; l'offre précise un délai d'acceptation. Quel est l'effet de la rétractation de l'offrant avant l'expiration de ce délai ?

  1. Elle engage la responsabilité de l'offrant si elle est fautive Correct answer.
  2. Elle est libre car l'offre n'engage pas son auteur
  3. Elle vaut acceptation tacite du contrat
  4. Elle entraîne la nullité absolue de l'offre

Explanation

L'offre faite avec un délai d'acceptation ne peut être rétractée avant l'expiration de ce délai ; la rétractation fautive engage la responsabilité extracontractuelle de l'offrant. Le contrat n'est pas formé puisque l'acceptation n'a pas eu lieu.

Question 31Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un créancier poursuit un débiteur dont la dette est certaine, liquide et exigible ; le débiteur invoque une compensation avec une dette réciproque. Quelles conditions la compensation légale suppose-t-elle ?

  1. Une décision de justice constatant les deux créances
  2. Une mise en demeure préalable des deux débiteurs
  3. Un accord écrit des parties homologué
  4. Des dettes réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles Correct answer.

Explanation

La compensation légale s'opère de plein droit entre deux personnes réciproquement débitrices de sommes d'argent ou de choses fongibles, certaines, liquides et exigibles. Elle éteint les dettes à concurrence de leurs montants respectifs.

Question 32Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un tiers s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Quelle est la nature de cet engagement ?

  1. Une stipulation pour autrui
  2. Un mandat de paiement
  3. Une dation en paiement
  4. Un cautionnement Correct answer.

Explanation

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il constitue une sûreté personnelle accessoire à l'obligation garantie.

Question 33Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur vend un immeuble à un prix très inférieur à sa valeur ; le créancier chirographaire entend contester cette vente. Quelle action peut-il exercer ?

  1. L'action en revendication
  2. L'action paulienne Correct answer.
  3. L'action en enrichissement sans cause
  4. L'action en nullité pour lésion

Explanation

L'action paulienne permet au créancier d'attaquer les actes accomplis en fraude de ses droits et de les rendre inopposables à son égard. Elle suppose un acte en fraude des droits du créancier et une insolvabilité du débiteur.

Question 34Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un contrat est conclu par erreur sur la substance même de la chose ; quelle condition supplémentaire permet d'obtenir l'annulation ?

  1. L'erreur doit être excusable et avoir été déterminante du consentement Correct answer.
  2. L'erreur doit porter sur la valeur du bien
  3. Il suffit que l'erreur soit inexcusable
  4. L'erreur doit être commune aux deux parties

Explanation

L'erreur sur la substance n'est une cause de nullité que si elle est excusable et a déterminé le consentement de la partie qui l'invoque. L'erreur inexcusable ne peut fonder la nullité relative.

Question 35Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ; le débiteur n'exécute que partiellement son obligation. Quel est l'effet de cette clause ?

  1. Elle se transforme en clause résolutoire
  2. Elle est nulle en cas d'inexécution partielle
  3. Elle ne s'applique que si l'inexécution partielle est suffisamment grave Correct answer.
  4. Elle s'applique intégralement en cas d'inexécution partielle

Explanation

La clause pénale sanctionne l'inexécution ; en cas d'inexécution partielle, le juge peut moduler la peine si l'inexécution n'est pas suffisamment grave. Le juge conserve en outre le pouvoir de modérer ou d'augmenter la peine manifestement excessive ou dérisoire.

Question 36Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un débiteur exécute une obligation de faire ; quelle est la conséquence de l'inexécution définitive de cette obligation ?

  1. Le créancier perd tout droit à réparation
  2. Le créancier peut demander l'exécution forcée en nature ou des dommages-intérêts Correct answer.
  3. Le créancier ne peut que demander la nullité du contrat
  4. Le créancier doit nécessairement saisir le juge pénal

Explanation

En cas d'inexécution définitive, le créancier peut demander l'exécution forcée en nature lorsque cela est possible ou des dommages-intérêts en réparation du préjudice. Il peut également demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts.

Question 37Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un tiers subit un dommage causé par le fait d'une chose dont un gardien a la maîtrise ; quel est le régime de la responsabilité du gardien ?

  1. Une responsabilité subsidiaire après recherche du propriétaire
  2. Une responsabilité pour faute prouvée par la victime
  3. Une responsabilité de plein droit, sauf cause étrangère Correct answer.
  4. Une responsabilité contractuelle exclusive

Explanation

Le gardien de la chose est responsable de plein droit du dommage causé par le fait de cette chose ; il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.

Question 38Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un créancier muni d'un titre exécutoire constate que son débiteur a cédé un bien à un tiers ; quelle condition est requise pour que l'action paulienne aboutisse ?

  1. L'acte doit avoir été accompli en fraude des droits du créancier et avoir causé son insolvabilité Correct answer.
  2. Le créancier doit être muni d'une hypothèque judiciaire
  3. Le débiteur doit avoir été condamné pénalement pour escroquerie
  4. Le tiers doit être de mauvaise foi et le débiteur insolvable depuis plus de dix ans

Explanation

L'action paulienne suppose un acte accompli en fraude des droits du créancier, c'est-à-dire un acte qui appauvrit le débiteur et le rend insolvable. Elle rend l'acte inopposable au créancier demandeur, sans en prononcer la nullité.

Question 39Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un créancier détient une créance de 5 000 euros à l'encontre de son débiteur, exigible. Ce débiteur est lui-même créancier de la même personne ? Non : il est créancier de son propre créancier à hauteur de 3 000 euros, certaine, liquide et exigible. Quels sont les effets de la compensation invoquée par le débiteur ?

  1. Les deux obligations s'éteignent intégralement, chacune pour son montant total, sans solde dû.
  2. La compensation est impossible car les créances n'ont pas la même origine contractuelle.
  3. La compensation produit ses effets uniquement si le juge la prononce par un jugement constitutif.
  4. Les deux obligations s'éteignent réciproquement à hauteur de 3 000 euros et le débiteur reste tenu de 2 000 euros. Correct answer.

Explanation

La compensation légale s'opère de plein droit entre deux obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles, et elle éteint les dettes à concurrence de la plus faible. Elle joue automatiquement à la date où ces conditions sont réunies, sans décision de justice. Il subsiste donc un solde de 2 000 euros à la charge du débiteur.

Question 40Droit civil (obligations, contrats, sûretés, responsabilité)

Un bailleur commercial reproche à son locataire un manquement contractuel ayant causé un préjudice à un client de ce locataire, lequel assigne directement le bailleur en réparation. Sur quel fondement le tiers peut-il engager la responsabilité du bailleur pour ce dommage ?

  1. Sur une responsabilité sans faute du bailleur, dès lors qu'un contrat existe et qu'un tiers en subit les effets.
  2. Sur la responsabilité contractuelle, car le contrat de bail s'impose à tous ceux qui entrent en relation avec les parties.
  3. Sur la responsabilité délictuelle, le tiers n'étant pas partie au contrat et le manquement contractuel lui causant un dommage. Correct answer.
  4. Sur la garantie des vices cachés, seul mécanisme ouvert aux tiers victimes d'un contrat auquel ils n'ont pas consenti.

Explanation

Le tiers à un contrat ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle il n'a pas consenti ; il agit sur le terrain délictuel et doit établir une faute, un dommage et un lien de causalité. Le manquement contractuel peut constituer la faute délictuelle invoquée par la victime. La responsabilité contractuelle reste réservée aux parties.

Question 41Procédure civile et voies d'exécution

Un créancier détenteur d'un titre exécutoire souhaite faire saisir les meubles corporels de son débiteur. Quelle est la première formalité qui conditionne la validité de la saisie-vente ?

  1. Signifier au débiteur une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire
  2. Obtenir du juge de l'exécution une autorisation préalable par ordonnance sur requête
  3. Notifier au débiteur un commandement de payer valant saisie, mentionnant la somme due et visant le titre exécutoire Correct answer.
  4. Faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens visés

Explanation

La saisie-vente débute par un commandement de payer signifié au débiteur, qui doit contenir à peine de nullité les mentions relatives au titre exécutoire et au montant de la créance. Ce commandement vaut saisie et fait courir le délai d'un mois avant la saisie effective des biens. Aucune autorisation préalable du juge n'est requise pour cette mesure.

Question 42Procédure civile et voies d'exécution

Quel est le délai imparti au débiteur, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie-vente, pour payer ou contester avant que le commissaire de justice ne procède à la saisie des biens ?

  1. Quinze jours
  2. Huit jours
  3. Deux mois
  4. Un mois Correct answer.

Explanation

Le commandement de payer valant saisie-vente laisse au débiteur un délai d'un mois pour régler sa dette ou former une contestation. Passé ce délai, le commissaire de justice peut procéder à la saisie effective des biens meubles. Ce délai est fixé par les textes régissant les mesures d'exécution.

Question 43Procédure civile et voies d'exécution

Un débiteur conteste la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire. Devant quel juge doit-il porter sa contestation ?

  1. Le juge des référés du tribunal judiciaire du domicile du créancier
  2. Le juge de l'exécution du lieu de domicile du débiteur Correct answer.
  3. Le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi
  4. Le tribunal de commerce du lieu du siège de la banque

Explanation

La contestation d'une saisie-attribution relève du juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur, qui est compétent pour statuer sur la régularité et le bien-fondé de la mesure. Cette compétence d'attribution exclusive évite la dispersion des litiges. Le tiers saisi n'est pas le juge compétent pour connaître du litige.

Question 44Procédure civile et voies d'exécution

Quel effet principal produit la saisie-attribution à l'égard du tiers saisi dès sa signification ?

  1. Elle rend les sommes indisponibles entre les mains du tiers saisi Correct answer.
  2. Elle transfère immédiatement la propriété des sommes au créancier
  3. Elle éteint la créance du créancier à concurrence des sommes saisies
  4. Elle rend le tiers saisi personnellement débiteur de la dette du créancier

Explanation

La saisie-attribution a pour effet d'immobiliser les sommes entre les mains du tiers saisi, qui ne peut plus les remettre au débiteur. Le transfert effectif des sommes au créancier n'intervient qu'après l'absence de contestation dans le délai imparti. La saisie ne transfère pas la propriété dès sa signification.

Question 45Procédure civile et voies d'exécution

Quel est le délai de contestation d'une saisie-attribution à compter de sa signification au débiteur ?

  1. Huit jours
  2. Deux mois
  3. Quinze jours
  4. Un mois Correct answer.

Explanation

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie-attribution pour la contester devant le juge de l'exécution. Ce délai court également à l'égard des autres parties intéressées. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable.

Question 46Procédure civile et voies d'exécution

Dans une saisie-vente, à quel moment le commissaire de justice peut-il procéder à la vente amiable des biens saisis ?

  1. Dès que le débiteur a été informé de la saisie par lettre simple
  2. Après autorisation du juge de l'exécution, qui est toujours obligatoire
  3. À l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie, à défaut de contestation Correct answer.
  4. Immédiatement après la saisie, sans délai supplémentaire

Explanation

La vente amiable des biens saisis ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie, permettant au débiteur de contester ou de payer. Ce délai protège les droits du débiteur. L'autorisation du juge n'est pas systématiquement requise pour une vente amiable.

Question 47Procédure civile et voies d'exécution

Quelle est la condition essentielle pour qu'un créancier puisse pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur sans titre exécutoire ?

  1. Justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance Correct answer.
  2. Disposer d'un titre exécutoire en cours d'exécution
  3. Démontrer que le débiteur est en état de cessation des paiements
  4. Obtenir un jugement au fond préalablement rendu

Explanation

La saisie conservatoire suppose que le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, appréciées par le juge. Elle peut être pratiquée sans titre exécutoire, sur autorisation du juge. Elle se distingue ainsi des mesures d'exécution forcée.

Question 48Procédure civile et voies d'exécution

Quel est l'effet de la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

  1. Il vaut saisie et rend l'immeuble indisponible Correct answer.
  2. Il suspend toutes les poursuites pendant deux ans
  3. Il transfère immédiatement la propriété de l'immeuble au créancier
  4. Il oblige le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution sous huit jours

Explanation

Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière vaut saisie et rend l'immeuble indisponible entre les mains du débiteur. Il constitue le point de départ de la procédure de saisie immobilière. Il ne transfère pas la propriété de l'immeuble au créancier.

Question 49Procédure civile et voies d'exécution

Un créancier a pratiqué une saisie-attribution. Le tiers saisi n'a pas déclaré les sommes détenues dans le délai légal. Quelle est la conséquence pour ce tiers ?

  1. Il doit simplement remettre les sommes au débiteur
  2. Il est déchargé de toute obligation envers le créancier
  3. Il peut être déclaré débiteur personnel de la dette du débiteur, à concurrence des sommes dues Correct answer.
  4. Il encourt seulement une amende civile de faible montant

Explanation

Le tiers saisi qui ne déclare pas les sommes détenues ou qui fait une déclaration inexacte peut être déclaré débiteur personnel de la dette du débiteur saisie, à concurrence des sommes dues. Cette sanction garantit l'efficacité de la saisie-attribution. Elle peut être prononcée par le juge de l'exécution.

Question 50Procédure civile et voies d'exécution

Le débiteur saisi conteste la régularité d'une saisie-vente devant le juge de l'exécution. Quelle est la nature de la décision rendue par ce juge ?

  1. Un jugement susceptible d'appel dans les conditions de droit commun Correct answer.
  2. Une ordonnance sur requête non susceptible de recours
  3. Un jugement rendu en dernier ressort sans possibilité d'appel
  4. Une décision du juge des référés provisoire

Explanation

Le juge de l'exécution statue par jugement susceptible d'appel, dans les conditions de droit commun, sauf disposition contraire. La contestation d'une mesure d'exécution donne lieu à un jugement au fond sur la régularité de la saisie. Ce jugement est rendu après débat contradictoire.