Un débiteur trop proche et une offre de règlement en espèces
Me Caron, commissaire de justice associé à Lyon, est saisi par un bailleur, la SCI Bellevue, aux fins de recouvrer 12 600 € d’arriérés de loyers et de signifier un commandement de payer. Le locataire, M. Ferrand, est le frère de l’épouse de Me Caron. Par ailleurs, M. Ferrand propose, lors d’un rendez-vous à l’étude, de régler immédiatement 5 000 € en billets de banque pour couper court aux frais, puis de signer un échéancier pour le solde. Il demande que l’huissier conserve les billets à l’étude et les remette au bailleur discrètement. La SCI, de son côté, demande à Me Caron de rédiger un procès-verbal de carence si le locataire ne répond pas, et de poursuivre la procédure sans état d’âme. Me Caron s’interroge sur son devoir de déport, sur la licéité du paiement en espèces et sur la conservation des fonds.
1. Me Caron peut-il instrumenter contre M. Ferrand ?
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Non. Le lien d’alliance est trop proche : M. Ferrand est le frère de l’épouse de Me Caron. Les règles déontologiques et les incompatibilités applicables aux commissaires de justice interdisent d’instrumenter contre un proche parent ou allié à un degré rapproché. Peu importe que le bailleur insiste ou que le débiteur y consente : la prohibition protège l’impartialité de l’officier public et l’image de la profession. Me Caron doit se déporter et confier le dossier à un confrère, en veillant à la transmission des pièces et au secret professionnel. Il ne peut pas non plus se contenter de déléguer la signature tout en gardant la direction effective du dossier. S’il instrumentait, l’acte serait exposé à la nullité et à une sanction disciplinaire. La bonne pratique est de documenter le conflit d’intérêts, de refuser le dossier par écrit et d’orienter le client vers un confrère, sans percevoir de provision pour des actes qu’il ne peut pas accomplir.
2. Que faire de l’offre de 5 000 € en espèces ?
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Il doit refuser les 5 000 € en espèces. Le paiement en espèces d’une créance est plafonné à 1 000 € pour un particulier résidant en France en application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier ; au-delà, le règlement doit être scriptural. De plus, un commissaire de justice ne peut pas servir de boîte aux lettres pour des fonds remis discrètement : les fonds reçus pour le compte de tiers doivent être tracés, conservés sur un compte dédié et restitués selon les règles professionnelles. Une remise en billets, sans justification, expose à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et à des poursuites pour blanchiment. Me Caron doit proposer un virement ou un chèque à l’ordre du bailleur, délivrer une quittance régulière et imputer les frais selon la convention. S’il accepte un paiement partiel, il doit le faire par écrit, avec échéancier et clause de déchéance du terme, sans jamais dissimuler l’opération.
3. Peut-il signer un procès-verbal de carence sans vérifications ?
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Non. Un procès-verbal de carence doit constater des diligences réelles et un échec effectif ; le rédiger à l’avance ou sans vérification serait un faux intellectuel, sanctionné pénalement et disciplinairement. Me Caron doit d’abord se déporter, puis le confrère désigné devra accomplir les diligences : passages, interphone, voisinage, courrier, vérification du domicile. Le procès-verbal doit être daté, signé et relater précisément les constatations. La demande du bailleur de poursuivre sans état d’âme ne dispense pas de l’impartialité. Le commissaire de justice est un officier public : il ne travaille pas pour un camp, il constate et exécute dans le respect de la loi. Un procès-verbal de complaisance expose son auteur à la radiation et à des dommages-intérêts envers le débiteur.