Saisie des rémunérations : l’employeur tiers détenteur paie le mauvais destinataire
Mme Diallo a obtenu un jugement condamnant son ancien employeur, la SARL Netpropreté, à lui verser 9 800 € d’indemnités. Me Sanchez, commissaire de justice, met en œuvre une saisie des rémunérations à l’encontre de M. Borel, gérant de la SARL, qui est aussi salarié de celle-ci. La saisie est notifiée à la SARL le 12 janvier ; le juge de l’exécution a fixé la quotité saisissable. Le 15 février, l’employeur adresse une déclaration indiquant que M. Borel est en congé sans solde et qu’aucune somme n’est due. Le 20 mars, Me Sanchez apprend que la SARL a versé à M. Borel une prime exceptionnelle de 6 000 € et n’a rien retenu. L’employeur soutient que la prime n’est pas un salaire et qu’il n’a pas à la saisir ; il ajoute que le salarié menaçait de démissionner. Mme Diallo, elle, veut faire saisir le compte bancaire de la SARL.
1. La prime exceptionnelle entre-t-elle dans l’assiette de la saisie des rémunérations ?
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La prime exceptionnelle est, en principe, saisissable. L’assiette de la saisie des rémunérations comprend les salaires, primes, indemnités et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, sous réserve des sommes légalement insaisissables, comme les frais professionnels ou les allocations familiales. Une prime exceptionnelle n’échappe pas à la saisie au seul motif qu’elle est discrétionnaire : dès qu’elle est due ou versée en raison du contrat de travail, elle constitue une rémunération. Si elle a été versée après la notification de la saisie, l’employeur devait en tenir compte, car la saisie des rémunérations organise un prélèvement continu sur les sommes dues au salarié. Il faut vérifier la nature exacte de la prime, son caractère rétroactif ou bénévole, et la quotité fixée par le juge. Si la prime est réellement étrangère au travail, par exemple un remboursement de frais, elle peut être exclue ; mais l’employeur supporte la charge de la preuve.
2. Quelles conséquences pour l’employeur qui n’a pas retenu, et Mme Diallo peut-elle saisir le compte de la SARL ?
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L’employeur est tiers détenteur des rémunérations. Il doit déclarer les sommes dues, opérer la retenue dans la limite de la quotité saisissable et verser le montant au tiers saisissant ou à la régie compétente. S’il paie le salarié en violation de la saisie, il ne se libère pas : il peut être condamné à payer une seconde fois, sans préjudice des intérêts et frais. Mme Diallo ne peut pas saisir-attribuer directement le compte bancaire de la SARL, car elle n’a pas de titre exécutoire contre la SARL : la SARL n’est pas sa débitrice principale, elle est seulement débitrice de la rémunération saisie. La voie correcte est de saisir le juge de l’exécution pour faire constater le manquement de l’employeur et le condamner à payer. Une saisie-attribution contre la banque de la SARL serait contestable. Il faut aussi vérifier si la prime a été versée avant ou après la saisie et si elle entre dans l’assiette.
3. L’employeur peut-il invoquer la menace de démission du salarié ?
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Non. La menace de démission du salarié ne constitue pas une cause d’exonération. L’employeur doit respecter la saisie ; s’il craint un départ, il peut informer le salarié et l’orienter vers le juge, mais il ne peut pas préférer le salarié au créancier saisissant. Si le salarié démissionne, la saisie continue sur les sommes dues à la rupture, indemnités et solde de tout compte, dans les limites légales. Le fait que M. Borel soit le gérant de la SARL aggrave la situation : l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre organisation pour contourner la saisie. Le commissaire de justice doit documenter la déclaration tardive, les paiements et les échanges, puis saisir le juge de l’exécution. Une transaction avec Mme Diallo reste possible, mais elle doit être écrite et, si nécessaire, homologuée.