Droit civil : obligations, contrats, sûretés et responsabilité
Ce que teste l'épreuve
Le droit civil constitue le socle du concours : qualification du contrat, régime des obligations, sûretés et responsabilité. Les questions prennent souvent la forme d'un cas pratique court, où il faut identifier la règle applicable, sa sanction et la qualité du demandeur.
Contrat
Depuis la réforme de 2016, l'article 1103 du Code civil consacre la force obligatoire et l'article 1104 la bonne foi dans l'exécution. La validité suppose, selon l'article 1128, le consentement, la capacité, un contenu licite et certain. Les vices du consentement sont l'erreur (1132), le dol (1137) et la violence (1140). L'imprévision (1195) permet au juge, sauf clause contraire, de réviser le contrat ou d'y mettre fin si un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse.
Responsabilité et sûretés
La responsabilité contractuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité (1231-1). La responsabilité délictuelle repose sur la faute (1240), la négligence (1241) et le fait des choses ou d'autrui (1242). Le cautionnement doit être exprès (2292) et, s'il est manifestement disproportionné, la caution personne physique ne peut être poursuivie (2297). L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière (2393), le gage une sûreté mobilière avec dépossession (2333).
Exemple
Un banquier fait signer à une retraitée un cautionnement de 40 000 € alors qu'elle perçoit 1 200 € par mois. La banque poursuit. Il faut appliquer l'article 2297 : la disproportion manifeste est appréciée au jour de l'engagement ; la sanction n'est pas la nullité mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. La banque doit donc démontrer que l'engagement n'était pas disproportionné.
Pièges
Ne pas confondre nullité relative et nullité absolue ; ne pas invoquer l'imprévision si une clause l'exclut ; ne pas oublier que la caution n'est pas tenue au-delà de son engagement et que le cautionnement ne se présume pas.