Procédure civile et voies d'exécution
Ce que teste l'épreuve
La procédure civile et les voies d'exécution vérifient la maîtrise du titre exécutoire, des actes de signification et des mesures d'exécution. Le candidat doit savoir quel acte précède la mesure, quel délai s'applique et devant quelle juridiction contester.
Signification
L'acte d'huissier doit contenir les mentions de l'article 648 du Code de procédure civile : date, nom et domicile du destinataire, énonciation des diligences, signature. La signification est faite à personne (654) ; si elle est impossible, à domicile ou à résidence (655) ; en cas de personne morale, au siège ou à l'établissement. Le procès-verbal de recherches infructueuses (659) suppose des vérifications concrètes et mentionne les diligences accomplies.
Titre et mesures
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (L.111-2 CPCE). La saisie-vente est précédée d'un commandement de payer (L.221-1). La saisie-attribution (L.211-1) immobilise les sommes entre les mains du tiers ; elle est dénoncée au débiteur dans les huit jours et se conteste dans le mois devant le juge de l'exécution.
Exemple
Créancier muni d'un jugement, vous saisissez le compte bancaire du débiteur. L'acte de saisie est signifié à la banque, puis dénoncé au débiteur dans les huit jours. À défaut, la saisie encourt la caducité. Le débiteur qui conteste la saisie doit saisir le JEX dans le mois de la dénonciation.
Pièges
Confondre saisie-attribution et saisie-vente ; omettre la dénonciation ; croire que la contestation est suspensive ; négliger la vérification du titre.