Droit commercial et entreprises en difficulté
Ce que teste l'épreuve
Le droit commercial et les entreprises en difficulté portent sur la commercialité, le fonds de commerce et les procédures collectives. Les questions vérifient la chronologie : cessation des paiements, déclaration, déclaration de créance, arrêt des poursuites.
Commercialité
L'article L.110-1 du Code de commerce énumère les actes de commerce : achat pour revendre, opérations de banque, entreprises de fournitures. La preuve est libre entre commerçants. Le fonds de commerce comprend la clientèle, le nom, le bail ; le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants, avec droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
Entreprises en difficulté
La procédure est ouverte sur cessation des paiements, caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur doit déclarer sa cessation dans les quarante-cinq jours. La sauvegarde concerne le débiteur non en cessation. Le jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites pour les créances antérieures (L.622-21). Les créanciers déclarent leur créance dans les deux mois de la publication au BODACC ; les titulaires de sûretés publiées y sont également soumis.
Exemple
Une banque bénéficie d'une hypothèque publiée. Le débiteur est mis en redressement, la publication au BODACC intervient le 10 mars. La banque déclare sa créance le 20 mai. Le délai de deux mois a expiré le 10 mai : la créance n'est plus admise, sauf relevé de forclusion. La sûreté ne peut plus être réalisée dans la procédure.
Pièges
Confondre cessation des paiements et simple difficulté ; oublier que la période suspecte peut remonter à la cessation des paiements ; croire que l'arrêt des poursuites vise les créances postérieures.