Droit du travail et sécurité sociale
Ce que teste l'épreuve
Le droit du travail et la sécurité sociale évaluent la qualification du contrat, la rupture et le recouvrement des cotisations. Le commissaire de justice intervient souvent pour signifier une contrainte URSSAF ou un acte prud'homal.
Contrat et rupture
Le contrat de travail suppose une prestation, une rémunération et un lien de subordination. Le CDD doit être écrit et motivé ; à défaut, il est requalifié en CDI. Le licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse et une procédure (convocation, entretien, notification). Le licenciement économique suppose une suppression de poste et un motif économique. Les salaires se prescrivent par trois ans (L.3245-1), la contestation de la rupture par douze mois (L.1471-1).
Contentieux et recouvrement
Le conseil de prud'hommes connaît des litiges individuels ; la conciliation est obligatoire devant le bureau de conciliation. Pour les cotisations, l'URSSAF délivre une contrainte, qui vaut titre exécutoire après signification. Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Exemple
Une entreprise n'a pas versé ses cotisations. L'URSSAF notifie une contrainte, signifiée par commissaire de justice. Le gérant veut contester le montant. Il doit former opposition dans les quinze jours ; l'opposition est portée devant le pôle social. À défaut, la contrainte devient exécutoire et peut fonder une saisie.
Pièges
Confondre prescription des salaires et prescription de la rupture ; oublier que la contrainte doit être signifiée ; croire que l'opposition est sans délai.