Droit pénal et procédure pénale
Ce que teste l'épreuve
Le droit pénal et la procédure pénale testent les éléments de l'infraction, la classification et le déroulement du procès. Le commissaire de justice est amené à signifier des citations et à exécuter des décisions pénales.
Infraction
Toute infraction suppose un élément légal, matériel et moral. La classification (contravention, délit, crime) détermine la juridiction et la prescription : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes. La tentative est punissable lorsque la loi le prévoit ; la complicité suppose un fait principal punissable et une aide ou assistance.
Procédure
L'enquête de flagrance permet des actes coercitifs sous contrôle du procureur. La garde à vue est limitée dans le temps. L'instruction est facultative pour les délits, obligatoire pour les crimes. La citation directe saisit le tribunal correctionnel ; le délai entre citation et comparution est d'au moins dix jours. Les nullités de procédure peuvent être soulevées avant toute défense au fond.
Exemple
Un prévenu domicilié en France est cité pour un délit. La citation est signifiée le 1er septembre pour une audience le 8 septembre. Le délai de dix jours n'est pas respecté : la citation est irrégulière et peut être annulée si le prévenu en subit un grief.
Pièges
Confondre prescription de l'action publique et prescription de la peine ; oublier le grief pour les nullités ; croire que la citation directe est possible en matière de crime.