Droit fiscal et recouvrement des créances publiques
Ce que teste l'épreuve
Le droit fiscal et le recouvrement des créances publiques portent sur les titres exécutoires, l'avis à tiers détenteur et les poursuites. Le commissaire de justice peut être chargé de significations et de mesures d'exécution pour le compte des comptables publics.
Titres et privilèges
L'impôt est recouvré sur la base d'un titre exécutoire : avis d'imposition, rôle, titre de perception. Le Trésor bénéficie d'un privilège sur les biens du débiteur (art. 1920 CGI) et d'une hypothèque légale dans certains cas. La contrainte est décernée par le comptable public.
Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur (ATD) est régi par l'article L.262 du Livre des procédures fiscales. Il est notifié au tiers détenteur, qui doit payer les sommes détenues pour le compte du débiteur. L'ATD produit effet d'attribution immédiate (L.263 LPF) : les sommes sont affectées au Trésor. Le débiteur peut contester la régularité de l'ATD devant le juge de l'exécution ; la contestation n'est pas suspensive.
Exemple
Un contribuable laisse une dette de TVA. Le comptable public notifie un ATD à sa banque. La banque doit verser les fonds disponibles au Trésor, à concurrence de la dette. Si le contribuable conteste, il saisit le JEX, mais la banque reste tenue de payer sauf ordre contraire.
Pièges
Confondre ATD et saisie-attribution de droit commun ; croire que l'ATD est notifié par le commissaire de justice ; oublier l'effet d'attribution immédiate.