Droit immobilier et droit de la copropriété
Ce que teste l'épreuve
Le droit immobilier et la copropriété portent sur la vente, les sûretés et le fonctionnement du syndicat. Les questions vérifient les majorités, les charges et les pouvoirs du syndic.
Vente et sûretés
La vente immobilière suppose un accord sur la chose et le prix, puis une publicité foncière. Le privilège de prêteur de deniers garantit le remboursement du prêt. L'hypothèque conventionnelle doit être établie par acte notarié et publiée. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.
Copropriété
La loi du 10 juillet 1965 organise la copropriété. L'assemblée générale vote le budget, les travaux et le règlement. Les majorités varient : article 24 (majorité des présents et représentés), article 25 (majorité absolue), article 26 (double majorité). Le syndic représente le syndicat et peut agir en justice. Le syndicat bénéficie d'un privilège spécial sur les lots pour les charges de l'année courante et des quatre années précédentes (art. 20).
Exemple
Un copropriétaire vend son lot sans payer ses charges. Le syndic forme opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire. Le prix est consigné et le syndicat sera payé sur les fonds, dans la limite de son privilège. Le notaire ne peut verser le prix au vendeur avant mainlevée.
Pièges
Confondre les majorités de l'article 24 et de l'article 25 ; oublier que le privilège du syndicat doit être invoqué lors de la vente ; ne pas confondre opposition et saisie.