Déontologie, statut professionnel et responsabilité
Ce que teste l'épreuve
La déontologie et le statut professionnel vérifient la connaissance du statut de commissaire de justice, des devoirs et du régime de responsabilité. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés dans la profession de commissaire de justice.
Statut
Le commissaire de justice est officier public et ministériel, titulaire d'un office. Il est nommé par le garde des sceaux et exerce sous le contrôle du ministère public. Il bénéficie du monopole de la signification des actes et de l'exécution des décisions. Sa tarification est réglementée.
Devoirs
Le code de déontologie impose l'impartialité, la probité, le secret professionnel, la loyauté et la dignité. Le commissaire doit éviter les conflits d'intérêts et tenir une comptabilité spéciale. Il doit se former et respecter les règles de la profession.
Responsabilité
La responsabilité civile est engagée pour faute, avec une prescription de cinq ans. La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par la chambre de discipline, qui peut prononcer l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou la destitution. La responsabilité pénale peut être engagée pour faux ou abus de confiance.
Exemple
Un commissaire signifie un acte à une personne dont il connaît le lien familial avec le créancier. Il ne révèle pas ce lien et instrumente. Le conflit d'intérêts peut fonder une poursuite disciplinaire, même sans préjudice financier.
Pièges
Confondre secret professionnel et simple discrétion ; oublier que le statut est national ; croire que la responsabilité disciplinaire exige une condamnation pénale.