Techniques professionnelles : rédaction, signification, exécution
Ce que teste l'épreuve
Les techniques professionnelles évaluent la rédaction, la signification et l'exécution. Le candidat doit produire un acte régulier et choisir la mesure adaptée.
Rédaction
L'acte doit contenir les mentions de l'article 648 du Code de procédure civile : date, identité et domicile des parties, énonciation des diligences, signature. Il doit être lisible, sans blancs ni ratures, et comporter la mention de la copie remise. Les mentions manuscrites sont limitées.
Signification
La signification à personne est la règle. À domicile, le commissaire vérifie l'adresse et peut remettre la copie à un proche. En cas d'absence, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses après des vérifications concrètes. La signification électronique suppose l'accord du destinataire.
Exécution
Le commandement de payer précède la saisie-vente. La saisie-attribution est signifiée au tiers. Le procès-verbal décrit les biens saisis et leur garde. La vente aux enchères suit la saisie.
Exemple
Vous devez signifier un jugement à un débiteur absent. Vous vous rendez à son domicile, constatez l'absence, interrogez le voisin et la mairie, puis dressez un procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant ces diligences. À défaut de vérifications, l'acte est irrégulier.
Pièges
Omettre la date ou la signature ; ne pas mentionner la copie ; rédiger un PV de recherches sans diligences ; confondre signification et notification.