Succession, réserve héréditaire et assurance-vie : imputation et réduction des libéralités
Monsieur Bernard Roche est décédé le 14 mars 2024, laissant trois enfants vivants, Paul, Julie et Marc. Par acte notarié du 9 septembre 2013, il avait donné à Paul 150 000 € en avance de part, avec clause expresse de rapport. En juin 2019, alors âgé de 76 ans, il a souscrit un contrat d'assurance-vie au moyen d'une prime unique de 400 000 €, en désignant pour bénéficiaire sa compagne, Madame Sylvie D., avec laquelle il vivait en concubinage depuis 2012. L'actif successoral brut s'élève à 720 000 €, dont la résidence principale estimée à 450 000 € ; le passif est de 20 000 €. Monsieur Roche percevait une retraite annuelle de 32 000 € et son patrimoine, au jour de la souscription, était estimé à 900 000 €, hors contrat. Julie et Marc, héritiers réservataires, contestent l'avantage consenti à Madame D. et vous confient le règlement de la succession.
1. Déterminez la masse de calcul de la réserve, le montant de la réserve et la quotité disponible, en précisant le sort réservé à la donation de 2013 et au contrat d'assurance-vie.
Read the worked answer
1. Masse de calcul (art. 922 C. civ.)
La masse de calcul est égale aux biens existants au décès, après déduction du passif, augmentés des donations rapportables.
- Biens existants : 720 000 − 20 000 = 700 000 €.
- Donation rapportable consentie à Paul : 150 000 €.
- Masse de calcul hors assurance-vie : 850 000 €.
Le contrat d'assurance-vie ne figure pas, en principe, dans cette masse : le capital versé au bénéficiaire n'est ni un bien existant ni une donation (art. L. 132-13 C. assur.). Il n'en va autrement que si les primes sont manifestement exagérées.
2. Réserve et quotité disponible
Trois enfants : la réserve est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4.
- Réserve : 850 000 × 3/4 = 637 500 €, soit 212 500 € par enfant.
- Quotité disponible : 212 500 €.
La donation de 150 000 € est inférieure à la part réservataire de Paul (212 500 €) : elle s'impute sur sa réserve, comme avance de part, et n'appelle aucune réduction. Elle se rapporte en moins prenant, Paul recevant 62 500 € en sus lors du partage.
3. Si les primes sont réintégrées
Masse : 850 000 + 400 000 = 1 250 000 € ; réserve : 937 500 € (312 500 € par enfant) ; quotité disponible : 312 500 €. Le capital de 400 000 € excède alors la quotité disponible de 87 500 €. La réduction doit être demandée ; elle frappe la libéralité la plus récente (art. 923 C. civ.), soit l'assurance-vie de 2019, avant la donation de 2013.
2. Quelles conditions et quelles preuves Julie et Marc doivent-ils réunir pour obtenir la réintégration des primes d'assurance-vie ? Précisez la sanction et le délai.
Read the worked answer
Conditions de la réintégration
L'article L. 132-13 du code des assurances écarte le rapport et la réduction des primes, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard de l'âge, de l'état de santé, de la situation familiale et du patrimoine du souscripteur au moment du versement. La charge de la preuve pèse sur les héritiers réservataires.
Application au dossier
Les indices sont sérieux : souscription à 76 ans, prime unique de 400 000 € représentant environ 44 % du patrimoine (900 000 €), retraite de 32 000 € par an, concubinage et non mariage, absence de contrepartie. Le caractère manifestement exagéré est plausible, mais il appartient aux héritiers de l'établir, notamment par l'état de santé et le patrimoine exact au jour de la souscription.
Sanction et délai
Si la preuve est rapportée, les primes sont réintégrées dans la masse, puis la réduction s'opère sur la libéralité excessive, en valeur (art. 924 C. civ.). L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès (art. 921 C. civ.), soit jusqu'au 14 mars 2029. Le notaire doit saisir le bénéficiaire et l'héritier donataire, et ne pas clôturer le règlement sans accord ou décision.
3. Comment le notaire doit-il organiser l'imputation de la donation et le cas échéant la réduction, sans bloquer inutilement le règlement successoral ?
Read the worked answer
Imputation
La donation de 150 000 € étant rapportable, elle s'impute d'abord sur la part réservataire de Paul, puis, pour l'excédent éventuel, sur la quotité disponible. En l'absence de réintégration, il n'y a pas de réduction : Paul reçoit 62 500 € lors du partage.
En cas de réintégration, l'ordre de réduction est celui de l'article 923 : les libéralités les plus récentes sont réduites en premier. L'assurance-vie de 2019 est plus récente que la donation de 2013 : elle sera donc réduite en priorité, à hauteur de 87 500 €.
Précautions du notaire
- Évaluer les biens au jour du décès et dater précisément les versements.
- Inviter les héritiers à chiffrer la réserve et à notifier leur contestation au bénéficiaire.
- Ne pas verser le capital au-delà de la quotité disponible sans garantie ; envisager un séquestre ou une provision.
- Rappeler que la réduction se fait en valeur et que le bénéficiaire peut être condamné à restituer l'indu.
Conclusion : en l'état, la succession peut être liquidée sans réduction ; si le caractère manifestement exagéré est retenu, la réduction portera sur 87 500 € après réintégration. Le notaire peut délivrer une provision à Paul et surseoir à la distribution du solde.