Examen d'aptitude aux fonctions de notaire cheat sheet

Réserve héréditaire : en l'absence d'enfant, le conjoint survivant successible reçoit 1/4 en pleine propriété ; avec enfants, il choisit entre 1/4 en pleine propriété et l'usufruit de la totalité (art. 757 C. civ.).

Réserve et quotité disponible avec enfants : 1 enfant = 1/2 réserve / 1/2 disponible ; 2 enfants = 2/3 / 1/3 ; 3 enfants et plus = 3/4 / 1/4. Réduction des libéralités excessives à la date du décès.

Ordres successoraux ab intestat : descendants ; ascendants et collatéraux privilégiés ; collatéraux ordinaires ; conjoint survivant. Le conjoint survivant est exclu par les descendants mais concourt avec les ascendants.

Formes de testament : olographe (écrit, daté, signé de la main du testateur), authentique (reçu par notaire avec témoins), mystique. Le testament olographe n'est pas soumis à l'enregistrement obligatoire mais à des droits de mutation.

Donation entre époux : révocable à tout moment jusqu'au décès ; peut être consentie par acte notarié ou par testament. Elle prime sur les dispositions antérieures sauf volonté contraire.

Réduction et rapport des libéralités : le rapport est dû par l'héritier venant à succession, sauf dispense de rapport ; la réduction frappe les libéralités excessives dans l'ordre inverse des dates.

PACS : convention écrite, enregistrée en mairie ou chez le notaire ; régime par défaut = séparation de biens, aménageable par convention. Dissolution par décès, mariage ou déclaration conjointe.

Divorce par consentement mutuel : acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; le notaire ne contrôle pas le fond mais vérifie le dépôt et l'absence d'enfant mineur demandant audition.

Indivision successorale : chaque indivisaire peut demander le partage ; les actes d'administration et de disposition requièrent l'unanimité, sauf mandat conventionnel ou judiciaire.

Vente immobilière : le transfert de propriété s'opère solo consensu à la date de l'acte authentique ; l'inscription au service de la publicité foncière rend l'acte opposable aux tiers.

Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) : vices antérieurs à la vente, non apparents, rendant l'immeuble impropre à son usage ou diminuant tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis. Délai de prescription : 2 ans à compter de la découverte.

Diagnostics obligatoires : DPE, amiante (permis avant 1997), plomb (permis avant 1949), gaz et électricité (installations > 15 ans), termites selon arrêté préfectoral, ERP (état des risques et pollution).

Permis de construire : toute construction nouvelle ou modification de structure ; délai d'instruction 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres. Recours des tiers : 2 mois à compter de l'affichage en mairie.

Déclaration préalable : travaux de faible importance (clôture, ravalement, surface créée ≤ 20 m², changement de destination sans modification de structure). Délai d'instruction : 1 mois.

Zones du PLU : U (urbaine), AU (à urbaniser), A (agricole), N (naturelle). Dans les zones A et N, les constructions nouvelles sont limitées à des exceptions (extension, annexes, activité agricole).

Copropriété : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont obligatoires ; le syndicat est représenté par le syndic, élu par l'assemblée générale. Majorités : art. 24 (majorité des présents), art. 25 (majorité absolue), art. 26 (double majorité).

Servitudes : fondé sur un fonds dominant et un fonds servant ; servitude de passage, de vue, d'écoulement des eaux. Elle est attachée au fonds et non à la personne, sauf servitude personnelle.

Baux d'habitation : bail de 3 ans (6 ans pour bailleur personne morale), dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges, préavis locataire de 3 mois (1 mois en zone tendue).

SARL : capital social libre depuis 2008, minimum 1 € ; nombre d'associés 1 à 100 ; gérant majoritaire affilié au régime des travailleurs non salariés, gérant minoritaire au régime général.

SAS : liberté statutaire ; président assimilé à un mandataire social ; pas de commissaire aux comptes obligatoire sous deux des trois seuils (bilan 1 M€, CA 2 M€, 20 salariés).

SA : capital minimum 37 000 € ; conseil d'administration (3 à 18 membres) ou directoire et conseil de surveillance ; commissaire aux comptes obligatoire.

SCI : société civile, objet civil (gestion d'immeubles), responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales ; cession de parts soumise à agrément des associés sauf clause contraire.

Bail rural (statut du fermage) : durée minimale 9 ans, renouvellement automatique, préavis de congé 18 mois, droit de préemption du preneur en cas de vente. Le fermage est plafonné par arrêté préfectoral.

Baux commerciaux (statut des baux commerciaux) : durée 3, 6 ou 9 ans minimum ; droit au renouvellement ; indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement ; pas de résiliation unilatérale sauf clause résolutoire.

Fonds de commerce : éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail) et corporels (matériel, marchandises). La cession est soumise à publicité et au droit de préemption des communes.

Commissaire aux comptes : nomination obligatoire dans les sociétés dépassant deux des trois seuils ; mission de certification des comptes ; responsabilité civile et pénale en cas de faute.

Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe. Dépôt au greffe dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale, dans les 6 mois de la clôture.

Le notaire est officier public et ministériel : il instrumente les actes authentiques, confère force exécutoire et date certaine, et assure la conservation des minutes.

Devoirs déontologiques : impartialité, probité, loyauté, secret professionnel, conseil aux parties, obligation de vérifier l'identité et la capacité des parties.

Le notaire ne peut pas instrumenter un acte où il est partie ou dans lequel ses parents en ligne directe ou son conjoint sont parties ; empêchement et délégation possibles.

Responsabilité notariale : civile (faute professionnelle, obligation de conseil et d'efficacité), disciplinaire (manquement aux règles déontologiques), pénale (faux, abus de confiance).

Tarification : émoluments proportionnels (barème dégressif par tranches), émoluments fixes, honoraires libres pour les actes non tarifés. Provision et perception des droits de mutation.

Barème des émoluments de vente : tranches dégressives (ex. 3,87 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, etc.).

Comptabilité de l'office : tenue de la comptabilité clients (fonds détenus pour le compte des parties), compte de dépôt obligatoire, reddition des comptes et contrôle par le Conseil supérieur du notariat.

Assurance : obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle et garantie collective des notaires ; couverture des restitutions et des fonds détenus.

Gestion de l'office : statut d'associé, de collaborateur libéral ou de salarié ; le notaire salarié exerce sous la responsabilité d'un notaire titulaire ; le notaire associé exerce en société civile professionnelle (SCP) ou SELARL/SELAS.

Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 : fixe le tarif des notaires. Distingue émoluments proportionnels, émoluments fixes et honoraires libres.

Émoluments proportionnels : calculés sur la valeur de l'acte, par tranches dégressives. Pour une vente immobilière, le barème est fixé par décret et révisé périodiquement.

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : taux départemental de 4,50 % à 5,80 % selon le département, plus frais d'assiette et de recouvrement. Le notaire collecte et reverse ces droits.

Honoraires libres : actes non soumis au tarif (ex. consultation, rédaction d'actes non authentiques, négociation immobilière). Doivent être convenus par écrit avec le client.

Provision : le notaire peut exiger une provision avant l'acte ; elle est imputée sur les émoluments et honoraires dus.

Facturation : obligation de remettre un décompte détaillé (émoluments, honoraires, débours, droits) et de respecter les règles de TVA (20 % sur les émoluments et honoraires).

Comptabilité : tenue d'un compte de dépôt obligatoire pour les fonds des clients ; interdiction de mélanger fonds propres et fonds clients ; contrôle par le Conseil supérieur du notariat et les instances régionales.

Assurance et garantie : assurance RC professionnelle obligatoire ; garantie collective des notaires couvrant les restitutions et les fonds détenus en cas de défaillance.

Statut et gestion : notaire titulaire, associé, collaborateur libéral, salarié ; le notaire salarié exerce sous la responsabilité d'un notaire titulaire ; la SCP et la SELARL/SELAS sont les formes d'exercice en groupe.

Le notaire est officier public et ministériel : il instrumente les actes authentiques, confère force exécutoire et date certaine, et assure la conservation des minutes.

Devoirs déontologiques : impartialité, probité, loyauté, secret professionnel, conseil aux parties, obligation de vérifier l'identité et la capacité des parties.

Le notaire ne peut pas instrumenter un acte où il est partie ou dans lequel ses parents en ligne directe ou son conjoint sont parties ; empêchement et délégation possibles.

Responsabilité notariale : civile (faute professionnelle, obligation de conseil et d'efficacité), disciplinaire (manquement aux règles déontologiques), pénale (faux, abus de confiance).

Secret professionnel : couvre tous les faits et documents dont le notaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; exceptions légales limitées (ex. obligations de déclaration).

Obligation de conseil : le notaire doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, vérifier la capacité et le consentement, et refuser d'instrumenter en cas de doute sur la licéité.

Lutte contre le blanchiment : obligation de vigilance, de déclaration de soupçon à TRACFIN, et de conservation des documents pendant 5 ans.

Discipline : sanctions prononcées par le tribunal judiciaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire, destitution) ; procédure devant le Conseil supérieur du notariat.

Formation continue : obligation de formation professionnelle continue, contrôle par les instances professionnelles, mise à jour des connaissances juridiques et techniques.