Examen d'aptitude aux fonctions de notaire flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Réserve héréditaire

Part de la succession réservée par la loi aux héritiers réservataires (descendants, et à défaut conjoint survivant ou ascendants). Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2, 2/3 ou 3/4.

Quotité disponible

Part des biens dont le défunt peut disposer librement par libéralités. Elle est le complément de la réserve héréditaire et se calcule sur la masse de calcul après réunion fictive des donations.

Testament olographe

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige ni notaire ni témoin mais doit être présenté au notaire pour être exécuté et enregistré.

Donation entre époux

Libéralité consentie entre époux, révocable à tout moment jusqu'au décès. Elle peut être consentie par acte notarié ou par testament et prime sur les dispositions antérieures sauf volonté contraire.

Rapport successoral

Obligation pour l'héritier venant à la succession de rapporter les libéralités reçues du défunt, sauf dispense de rapport. Il permet de rétablir l'égalité entre héritiers réservataires.

Indivision successorale

Situation des héritiers qui possèdent en commun les biens de la succession avant partage. Chaque indivisaire peut demander le partage ; les actes de disposition exigent l'unanimité.

PACS

Pacte civil de solidarité entre deux personnes majeures. Convention écrite enregistrée en mairie ou chez le notaire ; régime par défaut de séparation de biens, aménageable par convention.

Transfert de propriété immobilier

S'opère de manière consensuelle à la date de l'acte authentique de vente. L'inscription au service de la publicité foncière rend le transfert opposable aux tiers.

Garantie des vices cachés

Garantie due par le vendeur pour les vices antérieurs à la vente, non apparents, rendant l'immeuble impropre à son usage. Action à intenter dans les 2 ans de la découverte.

Permis de construire

Autorisation d'urbanisme exigée pour toute construction nouvelle ou modification de structure. Délai d'instruction de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets.

Déclaration préalable

Autorisation d'urbanisme pour les travaux de faible importance (clôture, ravalement, surface créée ≤ 20 m²). Délai d'instruction d'un mois, affichage en mairie obligatoire.

Zones du PLU

Classement des sols par le plan local d'urbanisme : U (urbaine), AU (à urbaniser), A (agricole), N (naturelle). Les zones A et N limitent fortement les constructions nouvelles.

Servitude

Charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant. Elle est attachée aux fonds et non à la personne, sauf servitude personnelle, et se prescrit par 30 ans.

Copropriété

Organisation d'un immeuble divisé en lots, régie par un règlement de copropriété et un état descriptif de division. Le syndicat est représenté par le syndic élu en assemblée générale.

Diagnostics immobiliers

Ensemble des constats obligatoires lors d'une vente : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, état des risques et pollution. Ils informent l'acquéreur avant la signature.

Bail d'habitation

Contrat de location d'un logement à usage d'habitation principale. Durée de 3 ans (6 ans pour un bailleur personne morale), dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges.

SARL

Société à responsabilité limitée : capital libre, 1 à 100 associés, responsabilité limitée aux apports. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.

SAS

Société par actions simplifiée : liberté statutaire, président mandataire social, responsabilité limitée aux apports. Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de deux des trois seuils légaux.

SCI

Société civile immobilière : objet civil de gestion d'immeubles, responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales. La cession de parts est soumise à agrément sauf clause contraire.

Bail rural

Bail soumis au statut du fermage : durée minimale de 9 ans, renouvellement automatique, préavis de congé de 18 mois, droit de préemption du preneur en cas de vente.

Bail commercial

Bail soumis au statut des baux commerciaux : durée de 3, 6 ou 9 ans minimum, droit au renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, marchandises) affectés à l'exploitation. Sa cession est soumise à publicité et au droit de préemption communal.

Commissaire aux comptes

Organe de contrôle nommé dans les sociétés dépassant deux des trois seuils légaux. Il certifie les comptes annuels et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute.

Officier public et ministériel

Qualité du notaire : il instrumente les actes authentiques, confère force exécutoire et date certaine, et assure la conservation des minutes. Il est investi d'une délégation de puissance publique.

Secret professionnel notarial

Obligation de confidentialité couvrant tous les faits et documents connus dans l'exercice des fonctions. Des exceptions légales limitées existent, notamment en matière de déclaration de soupçon.

Obligation de conseil

Devoir du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, de vérifier leur capacité et leur consentement, et de refuser d'instrumenter en cas de doute sur la licéité.

Responsabilité notariale

Engagement du notaire sur trois plans : civil (faute professionnelle, manquement au conseil), disciplinaire (manquement déontologique) et pénal (faux, abus de confiance, blanchiment).

Émoluments proportionnels

Rémunération du notaire calculée sur la valeur de l'acte, par tranches dégressives fixées par décret. Ils s'appliquent notamment aux ventes immobilières et aux actes de succession.

Compte de dépôt notarial

Compte obligatoire destiné à recevoir les fonds des clients. Il est distinct des fonds propres de l'office et contrôlé par les instances professionnelles et le Conseil supérieur du notariat.

Assurance RC professionnelle

Assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle du notaire. Elle est complétée par la garantie collective des notaires pour les restitutions et les fonds détenus.

Notaire salarié

Notaire exerçant sous la responsabilité d'un notaire titulaire dans le cadre d'un contrat de travail. Il ne peut pas instrumenter seul les actes réservés au titulaire de l'office.

Formation continue notariale

Obligation de formation professionnelle continue pesant sur les notaires. Elle est contrôlée par les instances professionnelles et vise la mise à jour des connaissances juridiques et techniques.