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Examen d'aptitude aux fonctions de notaire practice questions

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Question 1Droit civil (famille, successions, libéralités)

En droit français, quel est l'âge de la majorité civile qui met fin à l'autorité parentale de plein droit ?

  1. 21 ans
  2. 16 ans
  3. 18 ans Correct answer.
  4. 25 ans

Explanation

Depuis la loi du 5 juillet 1974, la majorité civile est fixée à 18 ans accomplis en France. L'autorité parentale s'exerce sur l'enfant mineur et cesse de plein droit à sa majorité, sous réserve de la protection des majeurs.

Question 2Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux époux mariés sans contrat avant 2019 décèdent sans avoir modifié leur régime. Quel régime matrimonial s'applique à leur patrimoine ?

  1. La communauté réduite aux acquêts Correct answer.
  2. La séparation de biens
  3. La participation aux acquêts
  4. La communauté universelle

Explanation

À défaut de contrat de mariage, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts depuis la loi de 1965. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens propres de chaque époux restent personnels.

Question 3Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testament olographe est valable s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Que se passe-t-il s'il est dactylographié puis signé par le testateur ?

  1. Il est valable si deux témoins le contresignent
  2. Il est nul comme testament olographe Correct answer.
  3. Il vaut comme donation entre vifs
  4. Il est valable comme testament authentique

Explanation

L'article 970 du Code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Un texte dactylographié, même signé, ne remplit pas cette condition de forme et est frappé de nullité.

Question 4Droit civil (famille, successions, libéralités)

Dans une succession, quel est le principe qui détermine la part revenant à chaque héritier réservataire en présence d'enfants ?

  1. La quotité disponible ordinaire
  2. La réduction pour lésion
  3. La réserve héréditaire Correct answer.
  4. Le rapport à succession

Explanation

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. La quotité disponible est le solde dont le défunt peut disposer librement par libéralités.

Question 5Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un majeur protégé sous tutelle souhaite consentir une donation. Quelle est la règle applicable ?

  1. La donation est nulle de plein droit sans autorisation du juge ou du conseil de famille Correct answer.
  2. La donation est seulement suspendue jusqu'à la mainlevée
  3. La donation est valable si elle porte sur des biens de faible valeur
  4. La donation est libre car le majeur est capable de contracter

Explanation

Le majeur sous tutelle ne peut consentir de libéralités qu'avec l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, selon les articles 476 et suivants du Code civil. À défaut, l'acte est frappé de nullité.

Question 6Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quel est le délai de prescription de l'action en retranchement ou en réduction des libéralités excessives après le décès ?

  1. 5 ans Correct answer.
  2. 2 ans
  3. 30 ans
  4. 10 ans

Explanation

Depuis la loi du 23 juin 2006, l'action en réduction ou en retranchement se prescrit par cinq ans à compter du décès, conformément à l'article 921 du Code civil. Ce délai court à compter de l'ouverture de la succession.

Question 7Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quelle condition est exigée pour qu'un PACS produise des effets patrimoniaux entre les partenaires ?

  1. Une cérémonie civile devant le maire
  2. Une déclaration conjointe au tribunal d'instance
  3. Un acte notarié obligatoire dans tous les cas
  4. Un enregistrement en mairie avec publication au JO Correct answer.

Explanation

Le PACS est conclu par une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence, qui enregistre la convention et en assure la publicité. Aucun acte notarié n'est obligatoire, sauf pour modifier le régime patrimonial.

Question 8Droit civil (famille, successions, libéralités)

En matière de filiation, quel est le mode d'établissement de la filiation paternelle pour un enfant né hors mariage lorsque la reconnaissance n'a pas eu lieu ?

  1. La déclaration de grossesse
  2. La présomption de paternité du mari
  3. L'action en recherche de paternité Correct answer.
  4. La possession d'état constatée par acte de notoriété

Explanation

Lorsque la filiation paternelle n'est pas établie par reconnaissance ou par présomption, l'enfant peut agir en recherche de paternité dans les conditions des articles 327 et suivants. La possession d'état peut aussi établir la filiation, mais elle doit être constatée par acte de notoriété.

Question 9Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testateur institue par testament un légataire universel en présence d'un enfant réservataire. Quel mécanisme permet à l'enfant de faire réduire la libéralité excessive ?

  1. L'action en révocation pour cause d'ingratitude
  2. L'action en nullité absolue
  3. L'action en réduction Correct answer.
  4. L'action en partage judiciaire

Explanation

Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires disposent d'une action en réduction après le décès. Cette action tend à ramener les libéralités à la quotité disponible et à reconstituer la réserve.

Question 10Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux concubins non mariés et non pacsés acquièrent ensemble un immeuble sans préciser les quotes-parts. Quel est le régime de propriété applicable ?

  1. Une communauté de biens
  2. Une propriété démembrée
  3. Une indivision à parts égales présumées Correct answer.
  4. Une société civile immobilière de plein droit

Explanation

À défaut de convention, les acquéreurs non mariés sont présumés propriétaires indivis à parts égales, sauf preuve contraire. L'indivision obéit aux articles 1873-1 et suivants du Code civil.

Question 11Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un donateur consent une donation-partage à ses deux enfants. Quel est l'effet principal de cet acte ?

  1. Il supprime la réserve héréditaire
  2. Il rend la donation révocable à tout moment
  3. Il fixe définitivement la valeur des biens partagés entre les enfants Correct answer.
  4. Il empêche toute action en réduction future

Explanation

La donation-partage répartit et partage immédiatement les biens entre les héritiers présomptifs, ce qui fixe leur valeur au jour de l'acte. Les enfants sont réputés avoir reçu leur part et ne peuvent plus se prévaloir d'une lésion du fait des variations ultérieures.

Question 12Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts souhaite avantager son conjoint par donation au dernier vivant. Quelle est la nature juridique de cet acte ?

  1. Une donation entre vifs
  2. Une institution contractuelle d'héritier
  3. Un legs particulier
  4. Une donation à cause de mort Correct answer.

Explanation

La donation au dernier vivant est une libéralité à cause de mort, soumise au régime des libéralités entre époux. Elle ne produit effet qu'au décès du disposant et demeure révocable tant qu'il vit.

Question 13Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier renonce à la succession. Quel est l'effet de cette renonciation à l'égard de ses propres enfants ?

  1. Ses enfants deviennent héritiers réservataires prioritaires
  2. Ses enfants viennent en représentation de lui Correct answer.
  3. Ses enfants sont automatiquement exclus de la succession
  4. Ses enfants doivent accepter la succession à sa place

Explanation

La renonciation n'empêche pas la représentation successorale : les enfants du renonçant viennent en son lieu et place dans la succession de leur grand-parent. Cette solution évite que la renonciation ne prive la descendance de ses droits.

Question 14Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quelle est la conséquence du recel successoral établi à l'encontre d'un héritier ?

  1. La nullité de la succession
  2. La réduction de sa part de moitié
  3. Une simple amende civile
  4. La déchéance de ses droits dans la succession Correct answer.

Explanation

L'héritier convaincu de recel successoral est privé de tout droit sur les biens recelés et ne peut prétendre qu'à sa part dans les autres biens. Le recel est sanctionné par la déchéance, conformément à l'article 778 du Code civil.

Question 15Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un majeur sous curatelle souhaite conclure un bail d'habitation. Quelle est la règle applicable ?

  1. Il peut agir seul car le bail est un acte d'administration
  2. Il doit être assisté de son curateur Correct answer.
  3. Il ne peut jamais conclure un bail
  4. Il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles

Explanation

Le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes conservatoires et d'administration courante, mais les actes de disposition et certains actes d'administration nécessitent l'assistance du curateur. Le bail d'habitation de longue durée est soumis à assistance.

Question 16Droit civil (famille, successions, libéralités)

Dans une succession, un légataire universel est en concours avec des héritiers réservataires. Comment s'opère la délivrance de ses droits ?

  1. Il prend possession de plein droit sans formalité
  2. Il doit demander la délivrance aux héritiers réservataires Correct answer.
  3. Il doit saisir le juge des tutelles
  4. Il doit attendre cinq ans après le décès

Explanation

Le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires doit obtenir la délivrance de son legs auprès des héritiers, sauf clause contraire ou dispense. Cette délivrance constate l'étendue de ses droits après règlement de la réserve.

Question 17Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quel est l'effet de l'adoption plénière sur la filiation d'origine de l'adopté ?

  1. Elle conserve tous ses liens avec sa famille d'origine
  2. Elle rompt les liens avec la famille d'origine, sauf exceptions Correct answer.
  3. Elle crée une filiation additive sans rupture
  4. Elle ne produit aucun effet sur la filiation

Explanation

L'adoption plénière substitue une filiation nouvelle à la filiation d'origine, qui est rompue, sous réserve d'exceptions limitatives, notamment pour l'adoption de l'enfant du conjoint. Elle confère à l'adopté une filiation pleine et entière dans sa famille adoptive.

Question 18Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens décède. Son conjoint survivant peut-il exercer un droit viager sur le logement familial ?

  1. Non, car la séparation de biens exclut tout droit du conjoint
  2. Oui, mais uniquement avec l'accord des héritiers
  3. Non, sauf testament contraire
  4. Oui, de plein droit, sous conditions de ressources Correct answer.

Explanation

Le droit viager au logement familial bénéficie au conjoint survivant quel que soit le régime matrimonial, y compris la séparation de biens. Ce droit est toutefois limité par les conditions légales et peut être converti en rente.

Question 19Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier accepte purement et simplement une succession. Quel est l'effet principal de cette acceptation ?

  1. Il est tenu des dettes du défunt au-delà de sa part
  2. Il est dispensé de toute dette successorale
  3. Il est tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel, sans limitation Correct answer.
  4. Il n'est tenu que dans la limite de l'actif recueilli

Explanation

L'acceptation pure et simple fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt : il est tenu des dettes successorales sur l'ensemble de son patrimoine personnel, sans limitation à l'actif recueilli. Cette conséquence justifie le recours à l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Question 20Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quelle condition de fond est requise pour la validité d'une donation entre vifs portant sur un immeuble ?

  1. Un acte notarié sous peine de nullité Correct answer.
  2. La simple remise matérielle du bien
  3. Une publication au journal officiel
  4. L'accord verbal des héritiers réservataires

Explanation

La donation entre vifs doit être passée devant notaire et acceptée expressément par le donataire, sous peine de nullité absolue. Cette exigence de forme protège le consentement du donateur et assure la publicité foncière.

Question 21Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un légataire particulier est institué par testament authentique. Quelle est la formalité nécessaire pour qu'il puisse jouir de son legs ?

  1. La saisine de plein droit
  2. La publication au registre des testaments
  3. La délivrance par les héritiers ou le légataire universel Correct answer.
  4. L'homologation judiciaire systématique

Explanation

Le légataire particulier n'a pas la saisine successorale : il doit demander la délivrance de son legs aux héritiers ou au légataire universel. Cette délivrance peut être volontaire ou judiciaire en cas de refus.

Question 22Droit civil (famille, successions, libéralités)

Quel est le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

  1. Elle est automatiquement due à l'époux le plus âgé
  2. Elle est toujours viagère
  3. Elle est interdite en cas de faute de l'époux demandeur
  4. Elle peut être fixée en capital ou en rente selon les besoins Correct answer.

Explanation

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Elle peut prendre la forme d'un capital ou, exceptionnellement, d'une rente, selon les besoins et les ressources des parties.

Question 23Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testateur institue un légataire universel par testament authentique, mais ses héritiers réservataires contestent la quotité disponible. Quelle est la première opération à réaliser ?

  1. La révocation immédiate du testament
  2. La vente aux enchères des biens successoraux
  3. La liquidation de la succession et la reconstitution de la masse de calcul Correct answer.
  4. La saisine du juge pénal

Explanation

Avant toute réduction, il faut reconstituer la masse de calcul en réunissant l'actif successoral et les libéralités rapportables, puis déterminer la réserve et la quotité disponible. Cette opération préalable conditionne l'exercice de l'action en réduction.

Question 24Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Au décès du premier, quels sont les droits des enfants réservataires ?

  1. Ils doivent accepter la clause sans recours
  2. Ils deviennent propriétaires indivis de plein droit
  3. Ils peuvent exercer une action en réduction si la clause excède la quotité disponible Correct answer.
  4. Ils sont totalement privés de leurs droits réservataires par la clause

Explanation

La clause d'attribution intégrale de la communauté universelle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Ceux-ci conservent la possibilité d'exercer une action en réduction dans les conditions de droit commun.

Question 25Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier acceptant à concurrence de l'actif net découvre tardivement une dette successorale. Quelle est la conséquence sur son patrimoine personnel ?

  1. Il est tenu de la dette au-delà de l'actif si elle est ancienne
  2. Il est déchu de sa qualité d'héritier
  3. Il est tenu personnellement de la totalité de la dette
  4. Il n'est tenu que dans la limite de l'actif successoral recueilli Correct answer.

Explanation

L'acceptation à concurrence de l'actif net limite la responsabilité de l'héritier à l'actif successoral recueilli. Les créanciers successoraux ne peuvent poursuivre l'héritier au-delà de cet actif, sous réserve du respect de la procédure de déclaration et de liquidation.

Question 26Droit civil (famille, successions, libéralités)

En droit civil français, quel est l'âge minimum requis pour contracter mariage, sauf dispense accordée par le procureur de la République pour motif grave ?

  1. 21 ans pour les deux futurs époux
  2. 18 ans pour les deux futurs époux Correct answer.
  3. 18 ans pour l'homme et 15 ans pour la femme
  4. 16 ans pour les deux futurs époux

Explanation

Depuis la loi du 4 avril 2006, l'âge légal du mariage est fixé à 18 ans révolus pour les deux sexes. Le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave, notamment en cas de grossesse. L'ancienne distinction d'âge entre homme et femme a été supprimée.

Question 27Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux futurs époux de nationalité française souhaitent se marier. La publication des bans doit être effectuée :

  1. à la mairie du domicile de chacun des futurs époux Correct answer.
  2. à la mairie du lieu de célébration du mariage uniquement
  3. à la mairie du lieu de naissance de l'époux le plus âgé
  4. au consulat de France si l'un des époux réside à l'étranger

Explanation

L'article 63 du Code civil impose la publication des bans à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publicité permet aux tiers de former opposition. La publication doit précéder la célébration d'au moins dix jours.

Question 28Droit civil (famille, successions, libéralités)

M. et Mme Dupont sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mme Dupont hérite d'une maison de campagne pendant le mariage. Quel est le sort de ce bien ?

  1. Il est propre à M. Dupont en raison de la présomption maritale
  2. Il tombe en communauté, car tout bien acquis pendant le mariage est commun
  3. Il est propre à Mme Dupont, car il lui échoit par succession Correct answer.
  4. Il devient indivis entre les époux à parts égales

Explanation

Aux termes de l'article 1405 du Code civil, les biens acquis par succession, donation ou legs pendant le mariage demeurent propres à l'époux bénéficiaire. La communauté réduite aux acquêts ne comprend que les acquêts onéreux. La maison reste donc un bien propre de Mme Dupont.

Question 29Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un couple marié sans contrat, marié en 2010, souhaite changer de régime matrimonial pour adopter la séparation de biens. Quelle condition de fond est requise ?

  1. L'accord des enfants majeurs du couple
  2. Une durée minimale de dix ans de mariage
  3. Une autorisation préalable du juge des tutelles
  4. Le consentement des deux époux et l'homologation du juge en cas d'opposition Correct answer.

Explanation

Depuis la loi du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial est possible après deux ans d'application du régime, par acte notarié, avec le consentement des deux époux. En cas d'opposition d'un créancier ou d'un enfant majeur, le juge homologue l'acte. Aucune durée minimale de dix ans n'est exigée.

Question 30Droit civil (famille, successions, libéralités)

M. Martin, marié sous le régime de la séparation de biens, décède en laissant son épouse et deux enfants. L'épouse survivante peut-elle prétendre à un droit viager sur le logement familial ?

  1. Oui, de plein droit, car le droit viager est indépendant du régime matrimonial
  2. Oui, mais uniquement si le logement était un bien propre du défunt
  3. Non, car la séparation de biens exclut tout droit successoral du conjoint
  4. Oui, si le logement était commun ou indivis, et sous réserve des droits des enfants Correct answer.

Explanation

L'article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit viager d'habitation sur le logement familial et d'usage du mobilier, quel que soit le régime matrimonial. Ce droit ne s'applique que si le logement était commun ou dépendait de l'indivision. Il est limité par les droits des héritiers réservataires.

Question 31Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un homme marié sous le régime de la communauté légale décède sans testament, laissant son épouse et ses parents. Quelle est la part de l'épouse dans la succession ?

  1. Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit Correct answer.
  2. Un tiers de la succession en pleine propriété
  3. La moitié de la succession en pleine propriété
  4. La totalité de la succession en usufruit

Explanation

En présence de parents au premier degré (père et mère), le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, conformément à l'article 757 du Code civil. Les parents se partagent la nue-propriété. Cette règle s'applique en l'absence de descendants.

Question 32Droit civil (famille, successions, libéralités)

Paul, célibataire sans enfant, rédige un testament olographe par lequel il lègue sa collection de timbres à son ami Jacques. Paul décède. Jacques peut-il obtenir la délivrance de ce legs ?

  1. Oui, mais seulement si Jacques est parent au troisième degré
  2. Oui, le legs particulier est valable et Jacques peut en demander la délivrance aux héritiers Correct answer.
  3. Non, le testament olographe ne peut contenir qu'un legs universel
  4. Non, un legs particulier nécessite un testament authentique

Explanation

Le legs particulier est valable qu'il soit contenu dans un testament olographe ou authentique. Le légataire particulier doit demander la délivrance aux héritiers ou au légataire universel. Il acquiert la propriété du bien légué par l'effet du décès, mais la délivrance lui permet d'en prendre possession.

Question 33Droit civil (famille, successions, libéralités)

Une donation entre vifs est consentie à un concubin par une personne mariée. Quel est le sort de cette libéralité ?

  1. Elle est valable si elle porte sur des biens propres du donateur Correct answer.
  2. Elle est révocable ad nutum pendant toute la vie du donateur
  3. Elle est soumise à l'autorisation du juge aux affaires familiales
  4. Elle est nulle de plein droit car elle est consentie à un concubin

Explanation

La donation entre vifs est un acte grave qui ne peut porter que sur des biens présents et propres du donateur. Un époux marié sous un régime communautaire ne peut donc donner un bien commun sans le consentement de son conjoint. La donation à un concubin n'est pas illicite en soi, mais elle ne doit pas porter atteinte aux droits du conjoint.

Question 34Droit civil (famille, successions, libéralités)

Mme Leroy, veuve, souhaite avantager son neveu par un legs universel. Elle a deux enfants vivants. Quelle est la conséquence de ce legs ?

  1. Le legs est nul car les enfants sont réservataires
  2. Le legs est caduc car il excède la quotité disponible
  3. Le legs est valable mais réductible à la quotité disponible Correct answer.
  4. Le legs est valable en totalité car le neveu est un parent proche

Explanation

La quotité disponible est la portion des biens dont une personne peut disposer librement. En présence de deux enfants, elle est d'un tiers de la succession. Le legs universel excédant cette quotité est valable mais sujet à réduction à la demande des héritiers réservataires.

Question 35Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testateur institue par testament authentique une fondation comme légataire universel. Ses héritiers réservataires contestent. Quel est le régime de la délivrance des legs ?

  1. Le légataire universel doit demander la délivrance aux héritiers réservataires, qui peuvent la refuser Correct answer.
  2. Le légataire universel est saisi de plein droit et n'a pas besoin de délivrance
  3. La délivrance est prononcée par le juge des tutelles
  4. La délivrance est automatique dès le décès, sans formalité

Explanation

Le légataire universel, comme le légataire particulier, doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires ou aux légataires universels en concours. Cette délivrance peut être refusée, ce qui oblige le légataire à saisir le tribunal. La délivrance n'est pas automatique.

Question 36Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Au décès de l'un, quelle est la situation du conjoint survivant ?

  1. Il recueille la totalité des biens communs et propres, sous réserve des droits des héritiers réservataires Correct answer.
  2. Il ne recueille que la moitié des biens communs
  3. Il recueille la totalité de la communauté, mais doit rendre les biens propres du défunt
  4. Il doit demander la liquidation judiciaire de la communauté

Explanation

La clause d'attribution intégrale de la communauté universelle permet au conjoint survivant de recueillir l'ensemble des biens, communs et propres, sans partage. Toutefois, cette attribution est soumise aux droits des héritiers réservataires, qui peuvent exercer une action en réduction si elle excède la quotité disponible. Le conjoint n'a pas à rendre les biens propres.

Question 37Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier acceptant à concurrence de l'actif net omet de déclarer une dette successorale dans le délai légal. Quelle est la conséquence ?

  1. Il est tenu personnellement de la dette, mais seulement à hauteur de l'actif recueilli Correct answer.
  2. Il doit payer la dette sur ses biens personnels sans limitation
  3. Il perd le bénéfice de l'acceptation à concurrence de l'actif net
  4. Il est déchu de ses droits successoraux

Explanation

L'acceptation à concurrence de l'actif net limite l'obligation de l'héritier à l'actif successoral recueilli. L'omission d'une dette dans la déclaration ne fait pas perdre le bénéfice de cette limitation, mais l'héritier reste tenu de la dette dans la limite de l'actif. Il ne peut être poursuivi sur ses biens personnels au-delà.

Question 38Droit civil (famille, successions, libéralités)

Une personne consent une donation-partage à ses trois enfants. L'un d'eux décède avant le partage. Quel est l'effet de ce décès sur la donation-partage ?

  1. La donation-partage est caduque pour la part de l'enfant décédé
  2. La donation-partage est résolue de plein droit
  3. La donation-partage est convertie en donation entre vifs simple
  4. La part de l'enfant décédé revient à ses héritiers, qui sont représentés Correct answer.

Explanation

La donation-partage est un acte indivisible. En cas de décès d'un donataire avant le partage, ses héritiers sont représentés et recueillent sa part. La donation-partage n'est pas caduque, sauf clause contraire. Le partage est réalisé entre les héritiers du donataire décédé.

Question 39Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testateur rédige un testament olographe. Pour être valable, ce testament doit être :

  1. Enregistré au tribunal judiciaire dans les trois mois
  2. Écrit, daté et signé de la main du testateur Correct answer.
  3. Écrit par un notaire en présence de deux témoins
  4. Signé par le testateur et deux témoins

Explanation

L'article 970 du Code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il ne peut être ni dactylographié ni dicté. Aucune autre formalité n'est requise pour sa validité.

Question 40Droit civil (famille, successions, libéralités)

Mme Durand, mariée sous le régime de la communauté légale, souhaite consentir une donation entre vifs à son fils d'un bien commun. Quelle condition est requise ?

  1. L'accord de son époux, car le bien est commun Correct answer.
  2. Une autorisation du juge des tutelles
  3. Une simple information de son époux
  4. Aucune condition, car elle peut disposer librement des biens communs

Explanation

Les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des biens de la communauté, à titre gratuit, qu'avec le consentement des deux. La donation d'un bien commun par un seul époux nécessite donc l'accord de l'autre. À défaut, la donation est frappée de nullité relative.

Question 41Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier renonce à la succession de son père. Quelle est la conséquence pour ses propres enfants ?

  1. Ils sont privés de toute vocation successorale
  2. Ils peuvent représenter leur parent renonçant et recueillir sa part Correct answer.
  3. Ils doivent accepter la succession à sa place
  4. Ils sont exclus de la succession jusqu'à leur majorité

Explanation

La renonciation d'un héritier ne prive pas ses descendants de leur droit de représentation. Aux termes de l'article 754 du Code civil, les enfants du renonçant peuvent représenter leur parent et recueillir la part qui lui aurait été dévolue. La renonciation n'est donc pas définitive pour la souche.

Question 42Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un héritier dissimule un bijou de la succession pour le soustraire au partage. Quelle est la sanction du recel successoral ?

  1. Il est privé de tout droit sur la succession
  2. Il est déchu de ses droits sur le bien recelé et ne peut y prétendre dans le partage Correct answer.
  3. Il est tenu de restituer le bien, sans autre sanction
  4. Il doit payer une amende civile au profit de l'État

Explanation

Le recel successoral est sanctionné par la déchéance du recelé de ses droits sur le bien détourné. Il ne peut pas prétendre à une part sur ce bien et doit le restituer. Il conserve toutefois ses droits sur le reste de la succession.

Question 43Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un majeur sous sauvegarde de justice souhaite consentir une donation entre vifs. Quelle est la règle applicable ?

  1. Il peut agir seul, mais l'acte est susceptible d'être rescindé pour lésion ou réduit Correct answer.
  2. Il peut agir seul, car la sauvegarde de justice ne limite pas sa capacité
  3. Il doit être représenté par son curateur
  4. Il ne peut jamais consentir de donation

Explanation

La sauvegarde de justice est une mesure légère qui ne prive pas le majeur de sa capacité. Toutefois, les actes passés pendant cette période peuvent être rescindés pour lésion ou réduits si le majeur est ensuite placé sous tutelle ou curatelle. La donation reste donc possible, mais fragile.

Question 44Droit civil (famille, successions, libéralités)

Dans une succession, un légataire universel est en concours avec des héritiers réservataires. Comment s'opère la délivrance de son legs ?

  1. Il doit obtenir une autorisation du juge des tutelles
  2. La délivrance est prononcée automatiquement par le notaire
  3. Il est saisi de plein droit et peut prendre possession sans formalité
  4. Il doit demander la délivrance aux héritiers réservataires, qui peuvent la refuser Correct answer.

Explanation

Le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires doit demander la délivrance de son legs à ces derniers. Ceux-ci peuvent refuser, ce qui contraint le légataire à saisir le tribunal judiciaire. La délivrance n'est pas automatique.

Question 45Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts décède. Quelle est la nature de ce régime ?

  1. Un régime communautaire dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont communs
  2. Un régime de communauté universelle
  3. Un régime exclusivement conventionnel interdit par la loi
  4. Un régime séparatiste avec partage des acquêts à la dissolution Correct answer.

Explanation

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, chaque époux participe pour moitié à l'enrichissement de l'autre. Ce régime est optionnel et doit être choisi par contrat de mariage.

Question 46Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un testateur souhaite révoquer un testament olographe antérieur. Quelle formalité est requise ?

  1. Un nouveau testament ou un acte devant notaire exprimant la révocation Correct answer.
  2. Un acte notarié de révocation
  3. Une simple lettre au notaire
  4. Une déclaration au tribunal judiciaire

Explanation

La révocation d'un testament peut être expresse ou tacite. Elle peut résulter d'un nouveau testament, même olographe, ou d'un acte notarié. Un simple courrier au notaire ne suffit pas à révoquer valablement un testament.

Question 47Droit civil (famille, successions, libéralités)

M. et Mme Petit, mariés sous le régime de la communauté légale, divorcent. Mme Petit demande une prestation compensatoire. Quel est le critère principal d'attribution ?

  1. Le nombre d'enfants issus du mariage
  2. La disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives Correct answer.
  3. La faute de l'un des époux
  4. La durée du mariage uniquement

Explanation

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge prend en compte la durée du mariage, l'âge, la santé, la situation professionnelle et les droits à retraite. La faute n'est pas un critère d'attribution.

Question 48Droit civil (famille, successions, libéralités)

Un enfant né hors mariage est reconnu par son père. Quelle est la condition de validité de cette reconnaissance ?

  1. Elle doit être confirmée par le juge des tutelles
  2. Elle doit être faite par acte authentique et ne pas être contraire à la vérité Correct answer.
  3. Elle doit être faite avant la naissance
  4. Elle doit être autorisée par la mère

Explanation

La reconnaissance de paternité est un acte juridique unilatéral qui doit être fait par acte authentique. Elle ne peut être contraire à la vérité, sous peine de nullité. Elle n'exige pas l'accord de la mère, mais celle-ci peut la contester.

Question 49Droit civil (famille, successions, libéralités)

Deux concubins non mariés et non pacsés acquièrent ensemble un immeuble sans préciser leurs quotes-parts. Quel est le régime de propriété ?

  1. Société en participation
  2. Indivision à parts égales présumées Correct answer.
  3. Communauté légale
  4. Propriété exclusive du premier acquéreur

Explanation

En l'absence de précision, les acquéreurs non mariés sont présumés indivisaires à parts égales. Chacun peut demander la licitation. La communauté légale ne s'applique qu'aux époux mariés.

Question 50Droit civil (famille, successions, libéralités)

Une donation entre vifs est consentie sous condition suspensive de mariage. Le mariage n'est pas célébré. Quel est l'effet de cette condition ?

  1. La donation est nulle de plein droit
  2. La donation est convertie en donation simple
  3. La donation devient caduque faute d'accomplissement de la condition Correct answer.
  4. La donation produit ses effets car la condition est potestative

Explanation

La donation sous condition suspensive ne produit ses effets qu'à la réalisation de la condition. Si le mariage n'est pas célébré, la condition fait défaut et la donation est caduque. Elle est alors anéantie rétroactivement.