Examen d'aptitude aux fonctions de notaire case studies
Examen d'aptitude aux fonctions de notaire · Put your knowledge to work in context.
L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire est la voie d'accès à la profession notariale en France pour les candidats qui ne passent pas par le concours de l'École nationale supérieure du notariat. Cette page s'adresse aux candidats qui cherchent à comprendre l'épreuve, à organiser leur préparation et à réviser par matière. The Examen d'aptitude aux fonctions de notaire case studies are 5 cases and about 3,825 words.
1Succession, réserve héréditaire et assurance-vie : imputation et réduction des libéralités
Monsieur Bernard Roche est décédé le 14 mars 2024, laissant trois enfants vivants, Paul, Julie et Marc. Par acte notarié du 9 septembre 2013, il avait donné à Paul 150 000 € en avance de part, avec clause expresse de rapport.
897 words, about 4 min2Divorce par consentement mutuel, liquidation de communauté et prestation compensatoire
Monsieur et Madame Vidal se sont mariés en 1998 sans contrat, sous le régime légal. Ils divorcent par consentement mutuel et vous consultent avant la signature de la convention.
856 words, about 4 min3Division foncière irrégulière, droit de préemption urbain et servitude non publiée
Monsieur et Madame Garnier sont propriétaires à Saint-Rémy (8 500 habitants) d'une parcelle de 4 000 m² classée en zone 1AUb par le PLU, sur laquelle se trouve leur maison. En 2021, ils ont divisé leur propriété en deux lots, l'un de 1 800 m² supportant la maison, l'autre de 2 200 m² resté libre, sans déposer de déclaration préalable.
717 words, about 4 min4Cession de parts d'une EARL : agrément, préemption, bail rural et contrôle des structures
L'EARL Les Prés Verts, au capital de 50 000 €, exploite 85 hectares à Bazoches. Ses trois associés sont Monsieur Renard, gérant, son épouse et le frère de Monsieur Renard, qui détient 40 % des parts et souhaite partir à la retraite.
690 words, about 3 min5Conflit d'intérêts, remise d'émoluments et prix dissimulé
Maître L., notaire à Angoulême, est saisi par Monsieur Fabre de la vente d'un immeuble de rapport au prix de 480 000 €. L'acquéreur est la SARL Fabre & Cie, dont le gérant est le beau-frère du notaire, également associé à 40 %.
665 words, about 3 min