Examen d'aptitude aux fonctions de notaire key terms

Part de la succession que la loi réserve de plein droit à certains héritiers (enfants, ou à défaut ascendants), dont le défunt ne peut disposer par libéralités. Elle se calcule sur la masse de calcul après réunion fictive des donations.

Fraction des biens dont une personne peut librement disposer par donation ou testament au profit de bénéficiaires autres que les réservataires. Elle est l'inverse de la réserve et varie selon le nombre d'enfants.

Opération consistant à réintégrer dans la masse successorale la valeur des donations antérieures, afin de calculer la réserve et la quotité disponible et de vérifier si les libéralités excèdent la quotité disponible.

Sanction par laquelle les libéralités excessives sont ramenées à la quotité disponible, en rétablissant la réserve des héritiers. Elle suppose une atteinte à la réserve et s'exerce en valeur, sauf exceptions légales.

Obligation faite à un héritier venant à la succession de remettre à la masse les donations reçues du défunt, sauf dispense de rapport, afin de maintenir l'égalité entre héritiers. Il se distingue de la réduction.

Acte par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle vaut partage et produit un effet translatif, avec des règles propres en matière de rapport et de réduction.

Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre époux et vis-à-vis des tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution. Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage.

Modification du régime matrimonial en cours de mariage, soumise à des conditions de délai et à une procédure d'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs ou de créanciers opposants. L'acte est reçu par notaire.

Acte notarié obligatoire pour choisir un régime matrimonial autre que le régime légal, l'aménager ou y apporter des clauses particulières. Il est établi avant la célébration du mariage et prend effet à sa date.

Contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, organisant leur vie commune. Le régime patrimonial par défaut est l'indivision pour les biens acquis ensemble, sauf convention contraire établie par acte notarié.

Situation de propriété collective d'un bien par plusieurs personnes, chacune détenant une quote-part abstraite. Elle peut résulter d'une succession, d'une acquisition commune ou d'une convention, et peut être conventionnelle ou judiciaire.

Vente aux enchères d'un bien indivis, généralement ordonnée par le juge en cas de désaccord sur le partage, ou décidée conventionnellement. Elle met fin à l'indivision en attribuant le bien au plus offrant.

Opération qui met fin à l'indivision successorale en attribuant à chaque héritier sa part en nature ou en valeur. Il est souvent établi par acte notarié et peut être amiable ou judiciaire.

Testament reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, signé par le testateur après lecture. Sa forme solennelle limite les risques de contestation et il est conservé au rang des minutes.

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans formalisme notarié. Sa validité est subordonnée à ces conditions et son existence doit pouvoir être prouvée en cas de litige.

Acte par lequel un testateur remet son testament olographe ou mystique à un notaire pour conservation au rang de ses minutes. Le dépôt facilite la preuve et la recherche du testament après le décès.

Mandat par lequel une personne désigne à l'avance la personne qui la représentera en cas d'incapacité future. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé, avec des exigences renforcées lorsqu'il porte sur des actes de disposition.

Document cartographique public recensant les parcelles d'une commune, leurs limites et leurs propriétaires. Il sert de base à l'identification des biens dans les actes immobiliers et à la publicité foncière.

Mécanisme de publication des actes et droits portant sur des immeubles au service de la publicité foncière, destiné à les rendre opposables aux tiers. Le notaire y procède après la rédaction de l'acte.

Sûreté réelle immobilière conférant au créancier un droit de préférence et de suite sur un immeuble affecté au remboursement de sa créance. Elle est en principe constituée par acte notarié et publiée.

Charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant, consistant en une restriction d'usage ou une obligation de faire ou de ne pas faire. Elle est attachée au fonds et non à la personne.

Organisation de la propriété d'un immeuble divisé en lots, comprenant des parties privatives et des parties communes. Elle est régie par un règlement et un syndicat de copropriétaires.

Document contractuel fixant la destination de l'immeuble, la répartition des charges et les règles de fonctionnement de la copropriété. Il est souvent annexé à l'acte de vente d'un lot.

Autorisation administrative exigée avant la réalisation de certaines constructions ou travaux, délivrée au vu d'un dossier conforme aux règles d'urbanisme. Le notaire en vérifie l'existence lors d'une cession immobilière.

Document d'urbanisme communal ou intercommunal qui fixe les règles d'usage des sols, les zones constructibles et les prescriptions applicables. Il est opposable aux demandes d'autorisation et aux actes de cession.

Document administratif informant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur les limitations administratives au droit de propriété. Il existe un certificat d'information et un certificat opérationnel.

Droit reconnu à une personne publique ou à un organisme d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, à un prix fixé ou proposé. Le notaire doit purger ce droit avant de conclure la vente.

Société commerciale dont les associés ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports, avec un capital librement fixé et des parts sociales non négociables. Sa constitution est établie par acte notarié ou sous seing privé.

Société par actions dont les statuts organisent librement le fonctionnement et la gouvernance, avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports. Elle peut être unipersonnelle et ses actions sont librement cessibles sauf clause contraire.

Acte fondateur d'une société fixant sa forme, son objet, son siège, son capital, ses organes et les règles de fonctionnement. Ils sont établis par écrit et, dans certains cas, par acte notarié.

Transfert à titre onéreux de parts sociales d'une société, soumis à des conditions de forme et à l'agrément prévu par les statuts. L'acte notarié est souvent requis pour l'opposabilité et la publicité.

Procédure par laquelle les associés ou un organe social autorisent l'entrée d'un nouvel associé ou la cession de parts à un tiers. Elle est prévue par les statuts et conditionne la validité de la cession.

Contrat par lequel un propriétaire confie l'exploitation d'un fonds agricole à un preneur, avec un statut protecteur encadrant durée, loyer et renouvellement. Il est soumis au statut du fermage et au contrôle des structures.

Bail rural à loyer fixé en argent, par opposition au métayage, dans lequel le preneur exploite le fonds et paie une redevance. Le statut du fermage encadre le renouvellement et le droit de préemption du preneur.

Régime administratif autorisant ou déclarant les mises à disposition d'exploitations agricoles et les agrandissements, afin de préserver la viabilité des exploitations. Il conditionne la validité de certains baux et cessions.

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, de vérifier l'adéquation entre leur volonté et l'opération projetée. Il doit être exercé de manière effective et documenté dans le dossier.

Principe interdisant au notaire de privilégier l'intérêt d'une partie au détriment de l'autre et lui imposant d'informer loyalement tous les signataires. Il concourt à la sécurité juridique de l'acte.

Obligation de confidentialité couvrant les informations et documents révélés au notaire dans l'exercice de ses fonctions. Il protège les parties et ne cède que devant les exceptions légales.

Obligation pour le notaire de répondre des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, sur le plan civil, disciplinaire et parfois pénal. La responsabilité civile peut être engagée par les parties ou par des tiers lésés.

Ensemble des règles fixant les émoluments dus au notaire pour ses actes, selon des barèmes réglementés et des honoraires libres dans certains cas. La facturation distingue émoluments, débours et provisions.

Rémunération réglementée du notaire calculée selon un tarif proportionnel ou fixe, notamment pour les actes de vente et de succession. Ils s'ajoutent aux débours et aux honoraires libres.

Frais engagés par le notaire pour le compte des parties, tels que les frais de publicité foncière ou de formalités, qui leur sont refacturés à l'euro près. Ils ne constituent pas la rémunération du notaire.

Somme versée par les parties avant la conclusion de l'acte pour couvrir les frais prévisibles, dont les émoluments et débours. Elle est régularisée par un décompte définitif après réalisation des formalités.