Divorce par consentement mutuel, liquidation de communauté et prestation compensatoire
Monsieur et Madame Vidal se sont mariés en 1998 sans contrat, sous le régime légal. Ils divorcent par consentement mutuel et vous consultent avant la signature de la convention. La maison familiale, acquise en 2005 pour 350 000 €, est aujourd'hui estimée à 480 000 € ; elle a été financée par un apport de 120 000 € provenant d'une succession recueillie par Madame, et par un prêt commun dont le capital restant dû est de 90 000 €. Monsieur a hérité en 2010 d'un appartement, aujourd'hui d'une valeur de 250 000 €, dont la toiture a été refaite en 2018 avec 60 000 € prélevés sur le compte joint ; l'appartement valait 180 000 € avant travaux. L'épargne commune s'élève à 80 000 €. Monsieur, 55 ans, cadre, perçoit 5 500 € net par mois ; Madame, 52 ans, a travaillé à temps partiel pour élever leurs deux enfants, dont l'un est encore mineur, et perçoit 1 800 € par mois. Madame souhaite conserver la maison.
1. Établissez l'actif de communauté, les récompenses dues et la part de chaque époux, en justifiant vos calculs.
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1. Récompenses
- Apport de Madame (120 000 €) : la communauté a profité de deniers propres. La récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense (120 000 €) et le profit subsistant (120 000 × 480 000/350 000 = 164 571 €). Soit 120 000 € dus à Madame (art. 1433 C. civ.).
- Travaux sur le propre de Monsieur (60 000 €) : la communauté a financé l'amélioration d'un bien propre ; elle a droit au profit subsistant. L'appartement valait 180 000 € avant travaux et 250 000 € après : profit subsistant = 60 000 × 250 000/240 000 = 62 500 € dus par Monsieur à la communauté.
2. Actif de communauté
Actif brut : maison 480 000 € + épargne 80 000 € = 560 000 €. Passif : prêt 90 000 €. Récompense due à Madame : 120 000 € (passif). Créance sur Monsieur : 62 500 € (actif).
Actif net : 560 000 − 90 000 − 120 000 + 62 500 = 412 500 €.
Chaque époux a droit à la moitié, soit 206 250 €. Madame perçoit en outre sa récompense de 120 000 €, soit 326 250 € ; Monsieur doit 62 500 € et reçoit 143 750 €.
2. Madame souhaite conserver la maison. L'attribution préférentielle peut-elle figurer dans la convention de divorce ? Calculez la soulte et précisez les vérifications du notaire.
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Attribution préférentielle
La convention de divorce peut prévoir l'attribution préférentielle du logement familial à Madame (art. 267 C. civ.), ce qui évite une licitation. Le notaire doit vérifier que l'attribution est équilibrée, que le consentement est libre et éclairé et que la soulte est financée.
Calcul de la soulte
- Part de Madame dans la communauté : 206 250 € + récompense 120 000 € = 326 250 €.
- Part de Monsieur : 206 250 − 62 500 = 143 750 €.
- Maison nette du prêt : 480 000 − 90 000 = 390 000 €.
- Soulte due par Madame : 390 000 − 326 250 = 63 750 €.
Vérification : Madame reçoit 390 000 − 63 750 = 326 250 € ; Monsieur reçoit l'épargne de 80 000 € + 63 750 € = 143 750 €. L'équilibre est respecté.
Vérifications du notaire
- S'assurer que le prêt peut être repris seul par Madame ou refinancé.
- Prévoir les modalités de paiement de la soulte et, si nécessaire, une garantie hypothécaire.
- Vérifier l'absence de disproportion manifeste et l'information des époux sur les conséquences fiscales et civiles.
- Rappeler que le notaire ne peut pas modifier la convention : il contrôle, conseille et dépose.
3. Comment apprécier la prestation compensatoire et quelles garanties le notaire peut-il sécuriser ?
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Principes
La prestation compensatoire est fixée selon la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs patrimoines et leurs droits à retraite (art. 270 et 271 C. civ.). Elle peut prendre la forme d'un capital payable au plus en huit ans (art. 275), d'une rente ou d'un usufruit.
Application
Mariage de 26 ans, Madame a travaillé à temps partiel pour élever les enfants et perçoit 1 800 € contre 5 500 € pour Monsieur : le déséquilibre est réel. Une prestation en capital est probable, éventuellement complétée par une attribution de droits en usufruit sur un bien.
Garanties
- Affectation hypothécaire sur la maison attribuée à Madame, au profit de Monsieur, pour garantir le paiement de la soulte ou de la prestation.
- Cautionnement, nantissement de compte ou clause de paiement échelonné avec intérêts.
- Mention précise du versement dans la convention et information sur les conséquences d'un défaut de paiement.
Rôle du notaire
Le notaire ne fixe pas la prestation : il conseille et sécurise. Il peut refuser de déposer la convention si elle est manifestement déséquilibrée ou illicite (art. 229-3 C. civ.), mais son contrôle reste limité ; il doit alerter les parties et les avocats.