Droit civil : famille, successions et libéralités
L'épreuve porte sur le droit patrimonial de la famille : liquidation des régimes matrimoniaux, dévolution successorale, partage et régime des libéralités. Elle exige des chiffrages exacts et une qualification juridique préalable à toute rédaction d'acte.
Régimes matrimoniaux
La communauté légale réduite aux acquêts (art. 1401 s. C. civ.) sépare les propres (biens antérieurs au mariage, reçus par donation ou succession) des acquêts. Tout transfert entre masses génère une récompense (art. 1433 s.). Le changement de régime suppose un acte notarié (art. 1397), l'homologation du juge aux affaires familiales lorsque des enfants mineurs sont concernés, puis une publicité.
Libéralités
La donation entre vifs est nulle sans acte notarié (art. 931), sauf le don manuel. Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970) ; le testament authentique est dicté au notaire devant deux témoins ou un second notaire (art. 971 s.). La réserve est de la moitié pour un enfant, des deux tiers pour deux, des trois quarts pour trois et plus (art. 913) ; le solde forme la quotité disponible.
Le réflexe méthodologique
Pour contrôler la réserve, on reconstitue la masse de calcul : biens existants augmentés des donations rapportables. On impute ensuite chaque libéralité, puis on rapporte ou on réduit.
Exemple. Paul, veuf, deux enfants, laisse 600 000 € et avait donné 100 000 € à l'aîné. Masse de calcul : 700 000 €. Réserve : 466 667 €, soit 233 333 € par enfant ; quotité disponible : 233 333 €. La donation n'est pas réductible ; elle est en revanche rapportable : l'aîné recevra 133 333 €, le cadet 233 333 €.
Pièges
Confondre réduction (atteinte à la réserve) et rapport (égalité entre héritiers) ; omettre la réunion fictive ; oublier que la donation-partage fige les valeurs à sa date ; liquider une succession sans réintégrer les donations antérieures.
Points clés
- Réserve et quotité disponible se calculent sur une masse fictive, pas sur l'actif net réel.
- Le rapport est une opération d'égalité ; la réduction sanctionne l'excès.
- Le testament olographe non daté ou non signé est nul.
- Le changement de régime matrimonial est un acte notarié à publicité obligatoire.